merci
Attestation Bancaire De Provenance Des Fonds De La
il a des pourboires, et ce sont ces pourboires que nous cumulons et versons sur notre compte. En principe, les pourboires se déclarent, donc ils se retrouvent sur votre déclaration fiscale. A défaut c'est de la fraude fiscale, mais bon pas de quoi alerter Tracfin!!! #4
ouais on va dire en petite fraude fiscale en France ca y va... c'est meme un sport national!!! #5
je vais contacter la BNP lundi et on verra si elle refuse de me fournir les documents. Ca doit demander beaucoup de travail de tout vérifier et en plus je dois fermer mes comptes ce moi ci alors ma conseillère ne me fera pas de faveur. Apres avoir lu le projet d'acte de vente, une chose me chiffonne. Dans le cadre de mon pret immobilier, j'ai pris une caution bancaire (credit logement) car c'est moins couteux qu'une hypothèque. Attestation bancaire de provenance des fonds d. Or dans le contrat de vente, il est question de publication du present acte au bureau des hypothèques dans l'article "publicité fonciere". Question stupide: les 2 n'ont rien avoir ( l'hypotheque pour garantir le pret et la publication de l'acte de vente au bureau des hypothèques) ou le notaire s'est trompé en me mettant une hypothèque pour garantir le pret immobilier alors que j'au pris une caution bancaire?
Attestation Bancaire De Provenance Des Fonds La
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merci de me rassurer. #6
ouais on va dire en petite fraude fiscale en France ca y va... c'est meme un sport nationa
Certes, mais ce n'est pas ce type de "fraude" que recherche Tracfin, si dans les fichiers la profession est bien indiquée et qu'il n'y a guere de doute sur qu'il s'agit bien de pouboire (serveur par exemple) la banque ne va pas aller plus loin. La fraude fiscale liée aux obligations de déclaration est celle qui va engendrer un peine privative de liberté supérieure à un an, on est plus dans le travail dissimulé, la fraude à la TVA que dans les pourboires liés à l'activité professionnelle. Attestation bancaire de provenance des fonds de la. Par ailleurs, pour en revenir au sujet, les fonds déposés dans une banque et qui, ensuite, serve à l'apport personnel d'une acquisition ont déjà été "filtrés" par la banque donc il est clair que le notaire ne cherche qu'à se couvrir de ses propres obligations. Il n'en serait pas de même si vous arriviez chez le notaire avec une liasse épaisse. publication du present acte au bureau des hypothèques dans l'article "publicité fonciere"
La publication et l'inscription sont deux choses différentes, vous serez identifié comme le propriétaire d'un lot de l'indivision que constitue l'immeuble.