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Où faut-il déposer sa requête? Le juge compétent est le juge du travail de l'arrondissement judiciaire du domicile du requérant. Pour l'arrondissement de Bruxelles: TRIBUNAL DU TRAVAIL DE l'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES (GREFFE) PLACE POELAERT, 3 1000 BRUXELLES Tel: 02/519. 80. 74 Quel formulaire de requête? A Bruxelles, il faut utiliser le formulaire que vous trouverez ci-dessous en bas de page. Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Tuyaux pour bien remplir la requête Les tableaux non-remplis doivent être barrés de haut en bas Joindre l'inventaire des pièces en mentionnant les pièces par numéro Remplir les adresses complètes Les effets de la requête Les effets de la procédure en règlement collectif ne commencent qu'à dater de la décision d'admissibilité. Le juge se prononce sur base de la requête et des pièces introduites. il doit se prononcer dans les 8 jours du dépôt de la requête. Lorsqu'il déclare la demande admissible, le juge désigne un médiateur de dettes avec l'accord de ce dernier. Les effets de la décision sont: 1.
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants: Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Chaque année, le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) augmente, passant de 651 à 1. 108 en 10 ans. Malheureusement, ce n'est pas le seul chiffre en augmentation.
Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification: titleContent de la recevabilité de votre recours. Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige. Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Quel est le rôle du médiateur de dettes ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. À noter: le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Le support doit être sec, propre, rugueux et exempt de poussière. Mise en œuvre de l'enduit terre Voici quelques indications pour la mise en œuvre d'un enduit terre écologique. Outils pour la pose d'un enduit terre naturel Peu d'outils sont nécessaires pour la pose d'un enduit naturel à l'argile. Il suffit d'utiliser une taloche ou une truelle, selon la sensibilité. Cependant, il est recommandé de recourir à une truelle large pour la couche épaisse et une petite truelle ou taloche pour l' enduit de finition. Technique de pose de l'enduit terre écologique Pour la préparation de l'enduit terre écologique, reportez-vous à la fiche technique du produit afin de connaître les proportions exactes d'eau et d'enduit. Avant de poser l'enduit de finition, il est indispensable de préparer le support. Selon le type de support, il peut être conseillé d'appliquer une sous-couche granitée pour améliorer l'accroche de l'enduit. La pose s'effectue en trois étapes. Gobetis ou couche d'accroche. Pour un enduit à l'argile, préférez un gobetis à base d'argile plutôt qu'avec un autre matériau.
Application décorative et confort Pour une application en déco, utiliser un platoir inox en réalisant une couche d'environ 1 mm. Argil deco appliqué en forte épaisseur (5 à 1 5mm) améliore le confort d'une pièce. Il peut être appliqué sur une trame naturelle, type canisse, fixée au mur. L'ajout de fibres ou de paille facilite la tenue et la finition. Finition L'application au platoir laisse un enduit d'épaisseur régulière qui se prête à divers aspects de finition. Aspect taloché en cours de séchage, quand l'enduit ne se déforme plus sous l'éponge (1 h au plus), vous pouvez talocher à l'éponge avec des mouvements circulaires régularisant la surface. Aspect lissé Au bout de 2h, vous pouvez repasser le platoir pour effacer les reliefs et traces pour apporter un aspect lisse. Aspect lavé éponge en fin de séchage, passez sur l'enduit une éponge humide que vous laverez et essorerez régulièrement. Avec un mouvement circulaire, comme pour lessiver un mur, vous retirez l'argile de la surface pour faire ressortir les grains de sable, de mica, de nacre ou la paille, si vous en avez ajouté.
LES 6 GRANDES QUALITÉS DU MATÉRIAU ARGILE ET DES PRODUITS ARGILUS 1- UN SENTIMENT DE CONFORT NATUREL De nombreuses variables influencent le sentiment de confort de l'habitant au sein d'une maison. Les principales sont: – La température – Le taux d'humidité – La qualité de l'air – La circulation de l'air Le choix des matériaux et des techniques de construction a des conséquences directes sur ces variables et sur le sentiment de confort au sein de votre maison. Quand vous faites le choix de l'argile crue, vous choisissez les qualités d'un matériau reconnues depuis des millénaires, mais aussi les performances naturelles d'un matériau d'exception. 2- UN EXCELLENT RÉGULATEUR THERMIQUE L'apport d'argile dans votre maison va contribuer à la régulation de la température. En effet, les enduits ARGILUS ont la capacité de stocker la chaleur ambiante pour la restituer au fur et à mesure de la journée. L'argile va « casser » les pics d'écart de température entre le matin tôt et le soir tard par exemple.