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La recommandation de l'auteur Consultez votre convention collective pour savoir si elle vous impose des formes particulières pour formuler votre demande de passage à temps partiel (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, délai de présentation …). Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Les salariés peuvent demander à l'employeur de passer d'un temps plein à un temps salariés à temps plein bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi à temps partiel s'ils en font la demande (article L3123-3 du Code du travail). Les modalités de passage à temps partiel à la demande du salarié, ainsi que les modalités et délais de réponse de l'employeur sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-17 du Code du travail). Lettre de demande de congé parental à temps partiel - Droit-Finances. A défaut d'accord, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant le changement d'horaire souhaité (article D3123-3 du Code du travail).
L'employeur pe... Par Alexandra Marion le 10/06/2020 • 62573 vues Actuellement salarié à temps plein, v... 04/03/2020 • 511395 vues La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contr... Par Virginie Langlet le 09/01/2020 • 2302 vues Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c'est à l'employeur de prouver qu'un salarié travaille à temps parti... Voir toutes les actualités Une question vous trotte dans la tête? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h! Lettre pour une demande de passage à temps partiel - Le Parisien. Droit du Travail Salarié Temps de Travail Vous êtes abonné? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Par ailleurs, la convention collective peut préciser les conditions d'exercice de cette priorité d'embauche. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi L'article L. 3123-8 du Code du travail institue une priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet. Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise. Lettre de demande à temps partiel des. Cette priorité joue pour l'attribution d'un emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou à un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants. Ainsi, l'employeur est tenu d'afficher la liste des emplois disponibles (affichage général ou internet).
Dans cette attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.