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01 minute Le 22/03/2011 à 10:00 En cette période de clôture, il est important pour les organismes de formation de vérifier qu'ils ne dépassent pas les seuils légaux en prenant quelques précautions. Ainsi, le chiffre d'affaires s'entend au niveau global et comprend donc le chiffre d'affaires de toutes les activités et non celui de la seule organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique, doivent désigner un commissaire aux comptes s'ils dépassent à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants: • trois salariés en contrat à durée indéterminée, • chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 153 000 €, • total du bilan supérieur à 230 000 €. Les organismes de formation ne sont plus tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas deux des trois seuils fixés pendant deux exercices successifs. Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices renouvelables. Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes peut entrainer de lourdes sanctions pénales et civiles: jusqu'à 30 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement ainsi qu'une interdiction temporaire ou à titre définitif d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.
En cette période de clôture, il est important pour les organismes de formation de vérifier qu'ils ne dépassent pas les seuils légaux en prenant quelques précautions. Ainsi le chiffre d'affaires s'entend au niveau global et comprend donc le chiffre d'affaires de toutes les activités et non celui de la seule formation. Les organismes de formations de droit privé, quel que soit leur statut juridique, doivent désigner un Commissaire aux Comptes s'ils dépassent à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants: trois salariés en contrat à durée indéterminée, chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 153 000€, total du bilan supérieur à 230 000€. Les organismes de formations ne sont plus tenus à l'obligation de désigner un Commissaire aux Comptes lorsqu'ils ne dépassent pas deux des trois seuils fixés pendant deux exercices successifs. Le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices renouvelables. Le défaut de désignation d'un Commissaire aux Comptes peut entraîner de lourdes sanctions pénales et civiles: jusqu'à 30 000€ d'amende et deux ans d'emprisonnement ainsi qu'une interdiction temporaire ou à titre définitif d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.
Le CPFCAC et le CAFCAF: des certificats d'aptitude pour les futurs commissaires aux comptes Le Certificat Préparatoire aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CPFCAC) est une formation intensive de quelques semaines aux métiers des chiffres, de la finance et de l'audit, proposée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). À l'issue de la formation, l'étudiant doit valider l'examen du CPFCAC pour avoir le droit d'entamer son stage de 3 ans auprès d'un CAC habilité. À l'issue du stage, il passe ensuite le Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC), examen final qui lui ouvre les portes du métier de commissaire aux comptes. En bref, devenir commissaire aux comptes implique: d'avoir un Master 2 de valider un stage allant de 2 à 3 ans selon la filière du Master 2 de valider le CPCAC puis le CAFCAC si le Master 2 n'est pas en lien avec les métiers du chiffre Le salaire d'un commissaire aux comptes En tant que commissaire aux comptes salarié, le salaire peut démarrer en moyenne à 2 500 euros brut mensuel (niveau débutant).
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Malgré le cadre réglementaire n'espère pas la possibilité pour le cabinet d'audit pour assumer le rôle d'attestant, il est récurrent dans la pratique que ce dernier sujet contacter le responsable du contrôle légal des comptes pour avoir quelques information nécessaire pour la délivrance du certificat. À cet égard, Assirevi estime un comportement « collaboratif » est approprié par la société d'audit à l'encontre de l'attestant, précisément afin de pouvoir atteindre le résolution de la crise des affaires, même s'il n'y a pas de réglementation spécifique ou de principes professionnels qui « régissent » cette collaboration. En entrant dans le fond, on peut se rendre compte de l'hypothèse dans laquelle le cabinet d'audit recevoir demandes d'informations concernant l'activité de Audit sur les comptes de l'entreprise en crise, utile pour mener à bien les démarches liées à la résolution de la crise. Cette demande peut avoir lieu de la société qui a nommé l'attestant ou directement de ce dernier.
Selon Assirevi, dans ce contexte, ce n'est pas approprié que le cabinet d'audit met un disposer de ses papiers de travail à des tiers. Ensuite à la fin de l'entretien, il faut que être rédigé – par le correspondant qui sera le premier correspondant actif – un rapport spécifique dans lequel le contenu faisant l'objet de l'échange d'informations doit être signalé. Ce document doit également être contresigné par les parties. En l'absence de normes d'audit nationales spécifiques, il convient de se référer aux norme internationale ISRS 4400 et al Document de recherche Assirevi n. 179R.