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Patrick Fauvel explique que "il y a eu une quasi unanimité de la profession pour considérer que l'abaissement du seuil de contrôle était nécessaire, voire équitable, pour contrôler au mieux l'utilisation du foncier agricole". Un ordre de priorité pour départager L'ordre des priorités du SDREA est le paramètre essentiel pour départager les demandeurs concurrents et délivrer des autorisations d'exploiter.
En région PACA, toutes les demandes déposées à compter du 9 juillet 2016 sont concernées par le nouveau schéma régional des exploitations agricoles (SDREA). QUAND? Pour savoir si une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d'information cerfa 50723#04. Demande autorisation d exploiter 35.00. Si vous n'avez plus déterminer le régime applicable à votre opération, ou si vous avez un doute, vous pouvez demander une prise de position formelle de l'administration. Si l'opération envisagée entre dans un des cas de contrôle, la demande doit être déposée. Elle doit être déposée préalablement à la mise en valeur des terres.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles est une législation originale, propre à la France, qui a pour finalité de réguler, de façon administrative, l'accès au foncier, et ce indépendamment du titre juridique en vertu duquel l'exploitant va mettre en valeur les terres. L'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet ne confère aucun titre pour exploiter le bien, dès lors que le propriétaire ne sera pas tenu de mettre à disposition ce bien à la personne qui s'est vu délivrer cette autorisation. JOUX-LA-VILLE et NITRY : demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes - SAS ÉNERGIE VAUX FRÉGERS. A l'inverse, un propriétaire peut valablement céder la jouissance du bien agricole à un tiers, même si ce dernier (qui souhaite exploiter) n'est pas détenteur d'une autorisation d'exploiter. Mais celui-ci devra alors supporter les sanctions éventuelles du fait de l'infraction au contrôle des structures des exploitations agricoles (sanctions pécuniaires notamment). Au titre de ces sanctions, dans le cas où l'exploitant n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter (alors qu'il devrait l'être, par exemple parce que la surface de son exploitation a dépassé le seuil de contrôle sans qu'il ait sollicité cette autorisation), l'administration peut-elle lui refuser l'accès aux aides compensatoires européennes?