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Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues au premier à sixième de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ». Avocat droit de la famille Nice - Maître Florence Borel de Gasquet. Ce n'est que dans deux hypothèses seulement que le divorce par consentement mutuel sera apprécié par le Juge, en vertu de l'article 229-2 du Code Civil: Lorsque le mineur, informé par ses parents, souhaite être entendu par le juge, Lorsqu'un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection. Sur la filiation Le Code Civil établissait une distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, intervenue à l'extérieur du lien conjugal. L'enfant légitime est né dans le mariage; l'enfant naturel est celui qui naît hors mariage. Le Code Civil, dès son instauration en 1804, fait, de l'enfant légitime, l'héritier à part entière.
Le droit des successions Le droit des successions est une branche du droit de la famille qui englobe la législation autour de la succession et le partage d'héritage. Les questions qui y sont liées sont souvent sujettes à des conflits, ainsi, faites-vous assister par un avocat pour protéger vos intérêts et résoudre les éventuels litiges. Pour une démarche d'anticipation, contactez-moi afin que je prenne en charge l'aide a la rédaction du testament et des différentes clauses de la succession. Je me tiens également à votre disposition pour assurer les démarches nécessaires si vous envisagez une procédure de donation. En cas de fiducie ou de tontine, je vous informe sur les conditions et le déroulement de la procédure, mais aussi, je peux défendre vos intérêts devant les autorités en charge. Publications de Maître Anaïs TARONE - Avocat au barreau de Nice. Avocat en droit collaboratif à Nice, je vous propose mes services pour trouver des solutions amiables afin de régler les différents conflits et litiges de la succession. Qu'il s'agisse d'une contestation de succession ou de la validité du testament, je saurais vous aider à trouver un accord pour éviter les poursuites et plaider en votre faveur si cela est impossible.
Pour vos besoins de conseils ou d'assistance en droit de la famille, fiez-vous à mes compétences dans le domaine. Avocat en Famille à Nice, je suis en mesure d'intervenir dans diverses situations relatives à la succession, à la filiation ou à la protection des personnes vulnérables. Le droit de la famille comporte également une branche destinée à la protection des mineurs et la procédure pénale pour les mineurs.
Très peu de différences existe, alors, entre le PACS et le mariage; si ce n'est que les époux se doivent fidélité, secours, et assistance dans le lien du mariage, tandis que les pacsés se doivent uniquement une aide matérielle et une assistance réciproque. C'est la rupture des liens qui différentie concubinage, pacs, et mariage. Avocat en Droit de la famille à Nice (06000) 16 avocats joignables. L'égalité des couples mariés et non mariés a entraîné l'application de principes uniques, concernant l'autorité parentale. Il ne pouvait en être différemment en l'état de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'autorité parentale conjointe s'applique à toutes les communautés de vie et même aux désunions dès lors qu'un enfant « rattache » le père et la mère. L'article 373-2 du Code Civil en pose le principe: « la séparation des parents est sans incident sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale… ». La liberté La liberté est le second principe qui est venu imprégner le mariage, et plus exactement, sa rupture.