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Question de Marine (Tourcoing, 59) Bonjour, la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction est-elle autorisée? Merci de votre réponse. Utiliser une voiture de fonction pour faire du covoiturage: est-ce légal? La réponse à cette question dépend tout d'abord de la disponibilité de votre véhicule de fonction. Blablacar avec vehicule de fonction. Le véhicule de fonction désigne celui qui est mis à la disposition du salarié par son employeur pour ses trajets professionnels et privés. L'employé peut donc s'en servir pour l'accomplissement de ses missions de travail, mais aussi le weekend ou en dehors de ses heures de travail. Cette question, bien qu'elle ne soit pas encore tranchée définitivement, a été abordée durant l'été 2016 dans une décision du Conseil de Prud'hommes de Nantes. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO << Dans cette affaire l'employé d'une entreprise était licencié pour avoir réalisé régulièrement des covoiturages avec son véhicule de fonction. Selon l'employeur cette pratique, un transport à titre onéreux, exposait l'entreprise à un risque en cas d'accident puisque cette dernière n'était pas couverte auprès de son assureur pour cette activité.
[toggles class="yourcustomclass"] [toggle title="Télécharger la Décision" class="in"] Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"] Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"] Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"] Commander un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale). [/toggle][acc_item title="Reproduction"] Copier ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire? "] Maître [/toggle] [/toggles]
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Propos racistes: la responsabilité de l'employeur peut être écartée s'il a pris toutes les mesures de prévention L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Dès lors, une salariée, victime de propos racistes, ne peut engager la responsabilité de son employeur, si ce dernier justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. Blablacar avec vehicule de fonction avec une. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt non publié du 17 octobre 2018 que la responsabilité de l'employeur n'est plus automatiquement engagée. Lire la suite Le licenciement disciplinaire d'un salarié n'est pas justifié faute de prise en charge de son mal-être au travail La cour d'appel de Nancy juge, le 24 octobre 2018, sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute d'un salarié. Les juges retiennent que si un comportement fautif peut être reproché au salarié, les constats de la médecine du travail font apparaître que le salarié était victime d'un mal-être au travail que l'employeur aurait dû prendre en charge au titre de son obligation de sécurité.
Doit-il le limiter à des trajets avec des collègues, peut-il le pratiquer durant les horaires de travail, est-il libre de percevoir une rémunération en passant par des plateformes spécialisées? Autant de questions auxquelles il conviendra de rechercher la réponse, avant qu'un sinistre ne survienne éventuellement et que l'employé ne soit pas dans son droit et rende ainsi l'entreprise responsable.