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L'instance sollicitée doit vérifier que ces demandes de données émanent de personnes réellement compétentes pour mener des enquêtes, transférer uniquement les informations demandées et ne pas divulguer d'informations (superflues) sur d'autres personnes, par exemple sur le conjoint et les enfants de la personne visée par l'enquête. Sous-traitance: si un expert, par exemple un graphologue ou un médecin spécialiste, est invité à rendre un avis sur un problème spécifique dans le contexte d'une enquête, le contrat entre l'administration et l'expert (également appelé sous-traitant) devrait stipuler que ce dernier n'agit que sur instruction de l'administration; il devrait également préciser la finalité de la sous-traitance, les principes de protection des données et les obligations en matière de sécurité incombant à l'expert. Sécurité des données - en raison du caractère sensible des données traitées, l'administration devrait mettre en place des mesures de sécurité spécifiques sur le contrôle d'accès et la gestion de toutes les informations traitées dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire.
Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l'objet de poursuites disciplinaires. Des garanties existent: La faute disciplinaire, La procédure disciplinaire, Le conseil de discipline, Les sanctions, Les recours, La suspension, La faute disciplinaire Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Enquete administrative dans la fonction publique concours 2021. D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).
L'intérêt de cette jurisprudence est de clarifier quelles pièces doivent figurer au dossier de l'agent.