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Vous êtes une SCI soumise à l'impôt sur le revenu? Vous devez donc respecter certaines obligations comptables et de déclarations fiscales, notamment transmettre le formulaire 2072 S. Nous vous indiquons dans cet article les cas où il doit être utilisé, comment remplir le formulaire 2072 et procéder à la déclaration. Formulaire 2072-S à télécharger Vous trouverez ici une version du formulaire 2072 remplissable (millésime 2022) aussi appelé Déclaration 2072-S-SD, Déclaration 2072-S, Cerfa 10338 ou encore Cerfa 10338*21. Tous ces noms désignent le même document Ce nouveau formulaire regroupe les anciens formulaires 2072S et 2072C. C'est la dernière version officielle et il vous suffira d'un outil de remplissage PDF pour le remplir. Mais la déclaration 2072-S doit impérativement faire l'objet d'une télétransmission dans le respect du calendrier fiscal. Ce document PDF vous aide simplement à prendre connaissance des informations à déclarer. Le formulaire 2072S est associé aux annexes n°2072-S-A1-SD et n°2072-S-A2-SD.
Téléchargez gratuitement au format PDF le formulaire n°2072 Nous vous invitons à télécharger gratuitement votre formulaire n° 2072-S-SD vierge au format PDF trié année par année ci-dessous au format pdf. Vous trouverez également les documents relatifs à la déclaration n°2072. Qui est concerné par cette déclaration n°2072? Cette déclaration n°2072-S-SD s'adresse aux différentes sociétés immobilières étant non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). En somme, vous êtes concernés si et seulement si votre société est à caractère immobilier telle que les sociétés suivantes: Les SCI: sociétés civiles immobilières; Les SCPI: sociétés civiles de placement immobilier; Les GFA: groupements fonciers agricoles; Les SCS: sociétés en commandite simple; Etc. À savoir: deux types de déclaration 2072 existent, le formulaire dit complet ( 2072-C) ainsi que le formulaire simplifié ( 2072-S). Pour réaliser votre déclaration via le formulaire 2072-S, votre société immobilière devra respecter certaines conditions: Les associés doivent être des personnes physiques ou bien des entreprises réalisant une activité à bénéfices non-commerciaux; À bénéfices industriels et commerciaux; À bénéfices agricoles.
En effet, vos associés doivent être des personnes physiques ou des entreprises exerçant une activité à bénéfices non commerciaux, à bénéfices industriels et commerciaux ou à bénéfices agricoles. Ils ne disposent pas d'un immeuble spécial et n'ont pas bénéficié de la déduction fiscale pour l'amortissement sur leurs immeubles. Comment remplir la déclaration n° 2072– S-SD? La déclaration n° 2072– S-SD demande des informations sur les associés, les immeubles et les revenus de la société immobilière. Elle contient six tableaux, ainsi qu'une zone d'annexe libre où peuvent être ajoutées des informations supplémentaires sur la société. Rapportez dans le premier tableau les revenus bruts de la société, les frais, les charges, les intérêts d'emprunt, le paiement sur travaux, ainsi que le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice. Dans le deuxième tableau sont mentionnées l'adresse de la société et de son siège social, la date de clôture de l'exercice, ainsi que les coordonnées du gérant, du comptable, du conseil et de l'administrateur de biens.