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18 septembre 2012: n° 12-80526). Nullité de l'information procédure pénale. La notification tardive des droits et l'avis tardif au Magistrat entraîneront donc la nullité de tous les actes dont la garde à vue fut le support nécessaire, à commencer par les auditions du mis en cause et, surtout, son éventuel refus de prise d'empreintes palmaires prévu à l'article 55-1 du CPP et dont la sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Modèle de conclusions – Nullités notification tardive > ici Texte de référence: article 706-30-1 du CPP NOTE – Ces conclusions trouveront application à chaque fois que l'on ne pourra s'assurer de la présence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants, soit parce que son nom n'apparaît purement et simplement pas au procès-verbal, soit parce que sa signature sera manquante (à l'exception naturellement des cas où les enquêteurs mentionnent sur le procès-verbal son refus de signer). Modèle de conclusions – Nullités pesée > ici
Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il s'ensuit les principes généraux suivants. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief. Nullité de la procédure et déclaration d’incompétence de la juridiction correctionnelle – Gazette du Palais. Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre.
Les juges en déduisent que ce dernier ne justifie d'aucun grief.
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Procédure pénale Auteur: La Conférence des avocats du barreau de Paris Textes de référence: articles 53, 67 et 73 du CPP Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence ( « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit »). Le Chapitre « Des crimes et des délits flagrants » confère, en conséquence, un certain nombre de pouvoirs coercitifs aux enquêteurs, à la condition que la flagrance soit objectivement caractérisée (Crim. Nullité (Procédure civile) - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz. 2 février 1988: n° 87-81147; Crim.
Arrêt