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Ainsi, l'audience devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation est bien souvent peu utile. Elle retarde pourtant beaucoup la procédure, puisque doivent lui succéder différentes dates pour les échanges entre avocats avant qu'ait lieu l'audience de jugement, puis que la décision soit enfin rendue.
L'article L. 1235-1 du Code du travail dispose: « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié ». Cette indemnité est donc prévue par le code du travail et permet de concilier et d'exonérer ces sommes de cotisations sociales pour des sommes plus importantes que celle prévu en cas d'une transaction privée entre les parties ou encore de jugement rendu le Conseil de prud'hommes. BARÈME DE CONCILIATION EXONÉRÉ DE CHARGES BARÈME MACRON POUR L'INDEMNISATION DU SALARIE -1 ans 2 mois 0 à 1 mois 1 ans 3 mois 1 à 2 mois 2 ans 4 mois 3 à 3, 5 mois 3 ans 5 mois 3 à 4 mois 4 ans 6 mois 3 à 5 mois 5 ans 7 mois 0 à 6 mois 6 ans 8 mois 3 à 7 mois 7 ans 9 mois 3 à 8 mois 8 ans 10 mois 3 à 9 mois 9 ans 3 à 10 mois 10 ans 1 0 mois 3 à 1 mois 11 ans 3 à 10, 5 mois 12 ans 12 mois 3 à 11 mois 13 ans 3 à 11, 5 mois 14 ans 3 à 12 mois 15 ans 15 mois 3 à 13 mois Source: Art.
Motif légitime de non comparution: celui ci est apprécié librement par le Bureau de conciliation et d'orientation (difficultés de santé, de transports, indisponibilité professionnelle…) Spécialisation: les conseillers peuvent être affectés par priorité au bureau de conciliation pour se spécialiser dans la conciliation (article R. 1454-7) Pouvoir d'audition séparée: le bureau "peut entendre chacune des parties séparément dans la confidentialité" (article L. 1454-1) Mesures d'instruction: pour mémoire, le BCO (bureau de conciliation et d'orientation) peut ordonner: la comparution personnelles d'une ou des parties (cf. articles 20 et 184 du CPC) nonobstant la dispense de justification d'un motif légitime de représentation, la fourniture d'explications de fait (article 8 CPC) ou de droit (article 13 CPC), la mise en demeure de produire des éléments, l'audition de toute personne, toutes autres mesures d'instruction (articles 143 s, CPC). Le BCO assure la mise en état de l'affaire (R. 1454-1): les délais de communication sont arrêtés "après avis des parties" (alinéa 2).
Conclusion: L'indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l'article L. 1235-1 du Code du travail devant le bureau de conciliation présente donc un intérêt certain lorsque les indemnités de rupture, regroupées, sont supérieures aux plafonds fiscaux (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle). Dans ce cas de figure, si l'employeur et le salarié trouvent un accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre de l'article L. 1235-21, ce montant peut être intégralement exonéré d'impôt. Ecrit en collaboration avec Samir LAABOUKI (Elève- avocat stagiaire). Article publié initialement sur
C'est quoi indemnité forfaitaire de conciliation? L' indemnité forfaitaire de conciliation est une indemnité de rupture versée au salarié si les conditions suivantes sont réunies: Le salarié saisit le conseil de prud'hommes et conteste son licenciement économique ou pour motif personnel; Le salarié et l'entreprise se mettent d'accord lors de la phase de conciliation pour mettre un terme à la procédure judiciaire en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de conciliation; Les parties signent un accord de conciliation constaté par un procès-verbal. L'accord de conciliation peut naître à l'initiative: De l'employeur; Du salarié; Du bureau de conciliation et d'orientation. Bon à savoir: cette indemnité aux prud'hommes est cumulable avec les autres indemnités dues au salarié, à savoir: L'indemnité de licenciement; L'indemnité de préavis; L'indemnité compensatrice de congé; L'indemnité contractuelle de non-concurrence. Indemnité forfaitaire: quels avantages? L' indemnité forfaitaire de conciliation présente trois avantages pour le salarié, à savoir: La garantie d'être indemnisé En signant un accord de conciliation, le salarié n'est plus en droit de demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Il y a donc tout intérêt à se faire représenter par un Avocat à Nice en droit du travail. Déroulement de l'audience de conciliation Cette audience n'est pas publique et a lieu dans un bureau en présence de deux conseillers prud'homaux, le greffier et les parties et/ou leurs représentants. Les parties ont la parole tour à tour en commençant par le demandeur (généralement le salarié). Chaque Avocat expose ses motivations et positions quant aux litiges et répond aux questions des conseillers prud'homaux. Certaines questions reviennent de manière récurrente: profession exercée, nature du contrat de travail, rémunération habituelle, moyenne des salaires des 3 derniers mois, mais également activité de l'entreprise, nombre de salariés dans l'entreprise, convention collective applicable... Cette phase vise principalement à connaître les informations concernant la relation de travail entre le salarié et l'employeur, et déterminer si un accord est possible. Elle nécessite d'être préparée avec votre Avocat en droit du travail à Nice.
Ainsi, le temps qui court entre le licenciement et le versement d'allocations chômage par Pôle Emploi est raccourci. Comment calculer l'indemnité forfaitaire de conciliation? Le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation est calculé sur la base: De la rémunération brute du salarié; Du barème des indemnités aux prud'hommes qui détermine la somme à verser par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'employé. Ci-après le barème applicable: Ancienneté inférieure à 1 an: 2 mois de salaire. Entre 1 an et moins de 8 ans: 3 mois de salaire pour la première année + 1 mois par année supplémentaire. Entre 8 ans et moins de 12 ans: 10 mois de salaire. Entre 12 ans et moins de 15 ans: 12 mois de salaire. Entre 15 ans et moins de 19 ans: 14 mois de salaire. Entre 19 ans et moins de 23 ans: 16 mois de salaire. Entre 23 ans et moins de 26 ans: 18 mois de salaire. Entre 26 ans et moins de 30 ans: 20 mois de salaire. À 30 ans et plus: 24 mois de salaire.
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