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2) La SEL est créée pour recevoir l'apport du cabinet et permettre un investissement ou un développement du chiffre d'affaires. L'efficacité de la SEL est également très forte si elle est utilisée comme une structure d'investissement professionnelle en vue d'organiser une nouvelle association. Dans ce cas, le passage en SEL se fera sous forme d'apport, ce qui permet de geler la plus value de cession. Celle-ci ne sera exigible qu'au moment de la revente. Nous rentrons dans le régime du sursis d'imposition en matière de plus value, qui touche tout apport de parts sociales d'une société à l'IR à une autre société à l'IS. Ce choix est intéressant lorsqu'il s'agit d'optimiser socialement les revenus en distribuant une partie sous forme de dividende (sauf pour certaines catégories professionnelles). L'efficacité du choix de l'apport de la clientèle à une SEL à l'IS sera décuplé financièrement pour les professionnels libéraux qui poursuivent un second projet: passer dans une société à l'IS afin de procéder à la cession temporaire de l'usufruit des murs dans lequel ils conduisent leur exploitation.
L'exercice en SEL, permet notamment de contrôler cela: Vous allez pouvoir déterminer votre " rémunération de praticien ", et vous ne payerez d'impôt sur le revenu et de charges sociales que sur cette base. Vous piloter donc votre rémunération immédiate et le poids de votre imposition. Ce que vous aurez décidé de ne pas vous verser en rémunération, supportera un impôt société (15% ou 28% selon le cas). Le résultat pourra être capitalisé dans la SEL ou versé en dividendes. Optimisez votre revenu entre rémunération et dividendes. Pour bien utiliser la SEL, vous allez devoir définir le budget de votre rémunération. Vous pourrez, compte tenu de votre situation personnelle et des lois fiscales en vigueur, calculer la répartition optimale entre rémunération et dividendes. Il est souvent pertinent de profiter d'une imposition société à 15%. Pour un budget déterminé, un bon arbitrage permettra d'améliorer sensiblement votre revenu net disponible. Mettre en place des stratégies patrimoniales / holding / SPFPL.
Enfin, si vous choisissez de transformer votre EI en SELAS/SELASU, alors vous changerez de caisse de cotisation et serez assujetti au statut d'assimilé salarié avec une protection plus avantageuse, mais des cotisations relativement plus importantes. Aussi, les sommes distribuées sous forme de dividendes ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Pour un résumé complet, n'hésitez pas à jeter un œil à notre article sur les cotisations sociales des indépendants en société. Vous avez des questions sur le passage à une SEL? Posez vos questions en commentaire, ou directement via le live-chat pour les utilisateurs d' Indy. Notre équipe sera ravie de vous répondre et de vous aider! Démarches Création d'entreprise
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