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Ce congé est octroyé au fonctionnaire en activité de sexe masculin (titulaire, stagiaire, ou non titulaire), à l'occasion de la naissance d'un enfant. Durée légale du congé de paternité Elle s'apprécie au regard de la situation familiale de l'agent à la date du congé (nombre de d'enfant(s) attendu(s)). Le congé paternité est fixé à 11 jours consécutifs (non fractionnables) ou 18 jours en cas de naissances multiples. Il vient s'ajouter aux 3 jours ouvrés d'autorisation d'absence déjà prévue à l'occasion d'une naissance. Il est à prendre dans les 4 mois suivant la naissance sauf cas particulier d'hospitalisation de l'enfant). Pour en savoir plus, consultez la fiche technique Congé de paternité disponible en bas de page Gestion administrative du dossier REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES => CNRACL Les agents CNRACL conservent l'intégralité de leur traitement pendant le congé paternité. La Caisse des Dépôts et Consignations rembourse une partie des salaires (état trimestriel). REGIME MIXTE => IRCANTEC/SECURITE SOCIALE Les agents IRCANTEC titulaires à TNC < à 28 heures hebdo bénéficient de l'intégralité de leur traitement pendant le congé paternité.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie verse les indemnités journalières de paternité. Les agents non titulaires en activité, après 6 mois de présence, ont droit au congé paternité avec plein traitement La Caisse Primaire d'Assurance Maladie verse les indemnités journalières de paternité à l'employeur par le jeu de la subrogation. Si les 6 mois d'ancienneté ne sont pas atteints, les agents sont placés en congé de paternité sans traitement et perçoivent directement les indemnités journalières. Indemnisation du congé de paternité Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l'évènement. Tout sinistre non déclaré dans ce délai ne sera pas indemnisé. Contenu du dossier Déclaration de la collectivité complétée et signée. Une copie du livret de famille ou extrait de naissance de l'enfant. Fiche de salaire du mois de l'arrêt. Bordereau d'indemnités journalières pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
Enfin, les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours. Indemnités du congé paternité pour les salariés Le salarié bénéficie de 3 jours de congé de naissance par son employeur, avec un maintien de son salaire. Pour les 25 jours (32 en cas de naissance multiple), une indemnité journalière égale au revenu d'activité antérieur journalier pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, est versée par la CPAM ou la MSA. "Cela correspond à 79% du salaire brut" précise Adrien Taquet. Cette indemnité est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. En fonction de la convention collective, l'employeur peut verser un complément. Indemnités du congé paternité pour les indépendants et les non-salariés agricoles Les travailleurs indépendants qui accueillent un nouveau-né bénéficie d'une indemnité de 56 euros par jour. Le non-salarié agricole bénéficie quant à lui d'une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.
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