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Certificat de dépôt des fonds Je soussigné,.... (nom, prénoms), notaire à... (ville), ou agissant au nom de la banque... nom et adresse de la banque en qualité de...., Certifie avoir reçu en dépôt la somme de.... euros, représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société..., société par actions simplifiée en formation, dont le siège social sera situé à... Certificat de dépôt des fonds sarl olisac. et avoir constaté la concordance entre les versements et les sommes indiquées sur la liste des actionnaires ci-annexée. Montant en toutes lettres et en chiffres Dénomination resse Cette somme restera immobilisée dans les conditions prévues par la loi. Fait à... (ville) le... (date) en.... exemplaires 2 exemplaires sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Signature du dépositaire des fonds Ci-annexée la liste des souscripteurs.
Le notaire peut également se montrer un peu plus exigeant quant à l'origine des fonds. Toutefois, faire appel à un notaire pour déposer son capital social présente de nombreux avantages. Le notaire peut en effet s'occuper de réceptionner le capital de la société jusqu'à sa création officielle, et délivrer des conseils personnalisés, en tant que professionnel du droit des sociétés. Comme il effectue une minutieuse vérification de votre demande et des pièces justificatives remises, le notaire pourra délivrer de précieux conseils et vous faire remarquer d'éventuelles incohérences à rectifier, ce qui vous mettra à l'abri de conséquences préjudiciables à l'avenir. Le notaire vous permet donc de vous assurer que votre société est créée en bonne et due forme. Certificat de dépôt des fonds sarl de. Par ailleurs, il faut savoir que certaines banques, ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations, peuvent refuser de réaliser le dépôt du capital social pour plusieurs raisons (par exemple si les sommes versées ne sont pas assez conséquentes).
D'autant qu'en choisissant cette solution, vous n'avez pas à payer de frais pour le dépôt de capital et le déblocage de vos fonds.
Il peut arriver que la constitution et l'immatriculation de la SARL aient pris du retard. Dès lors, si elle n'a toujours pas été constituée ou inscrite au RCS dans un délai de 6 mois à dater du premier dépôt de fonds, les souscripteurs sont en droit d'exiger que l'on restitue leurs apports (provenant des apports en numéraires) représentant leur participation. Déposer ses fonds auprès d'un notaire Bien que payante, cette option se révèle intéressante et avantageuse à bien des égards. Modele : certificat de dépôt des fonds. De fait, il n'y a rien de plus simple et de plus rapide pour la réalisation du dépôt de capital de sa SARL. En pratique, il suffit de prendre contact avec un notaire et de lui remettre les pièces justificatives indispensables à cette démarche.
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