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La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l'achat d'un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l'achat d'une maison sur plan ou à construire, et ne s'applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l'habitation. La Loi Breyne prévoit, entre autres, une garantie obligatoire protégeant l'acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Elle offre également une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux. Allez sur e-DEPo Plus di'nformations sur e-depo La garantie est fournie par l'entrepreneur au profit du client, et représente 5% du prix du bâtiment à construire. Procédure caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Loi Breyne" Il n'y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. D es intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Dans un contrat pour la construction d'une nouvelle habitation, la loi du 9 juillet 1971 – plus communément appelée « loi Breyne » – y est mentionnée. Cette loi est la seule du droit belge qui protège le candidat constructeur ou acheteur en cas d'insolvabilité de l'entreprise de construction avec qui il réalise son projet de construction. La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique, qu'il s'agisse de la construction ou d'un achat immobilier. Que prévoit la loi Breyne et pour quoi? Cette loi doit être indiquée dans le contrat de la nouvelle construction. Elle reprend les informations essentielles et transparentes, comme le détails des différents coûts du projet de construction, mais elle fixe également des garanties financières. La loi Breyne apparaît notamment dans le contrat d'une entreprise de construction sur mesure; d'une vente sur base de plan; d'une construction clé sur porte; de la vente d'une habitation déjà construite et qui fera l'objet de rénovation. → Acheter du neuf ou rénover?
L'acheteur bénéficie d'une garantie financière qui varie selon que le constructeur est agréé ou non. La réception du bâtiment se déroule en deux phases, réception provisoire puis réception définitive, durant laquelle l'acheteur a pu « tester » le bâtiment. Le constructeur demeure responsable des vices cachés et sa responsabilité est engagée pour tout défaut grave durant dix ans. Si une disposition contraire à la loi Breyne se trouve dans le contrat, elle est considérée comme nulle (par exemple, si le constructeur demande une avance avant le compromis). Batico et la loi Breyne Dans le cas d'une maison clé sur porte achetée avec Batico, la loi Breyne n'entre pas en compte, car vous payez votre maison à la fin. Or, dans une telle situation, vous ne prenez aucun risque puisque vous n'avancez pas le moindre Euro tant que la maison n'est pas terminée. C'est un avantage certain puisque même avec la loi Breyne, un entrepreneur peut tomber en faillite et vous amener à posséder une maison à moitié finie!
Pour protéger l'acquéreur, aucune clause de rachat n'est possible. Le contrat est assorti d'une garantie décennale qui rend le constructeur et le vendeur responsables des vices et erreurs commises durant 10 ans, même s'ils ne sont pas visibles au moment de la réception définitive. La loi Breyne encadre bien les aspects liés au paiement. Premièrement, la loi interdit tout paiement avant la conclusion de la convention de vente, du contrat. Avec la signature de ce dernier entre les parties, il peut être prévu qu'un acompte sera payé et ne peut dépasser 5% du prix total. En cas de vente, le promoteur ne peut demander aucun autre paiement avant la passation de l'acte notarié de vente. C'est à ce moment là que le promoteur pourra exiger le paiement du prix du terrain et des travaux déjà réalisés, sous déduction de l'éventuel acompte de 5% déjà honoré. Un architecte doit approuver par écrit les travaux et le prix demandé. Son rapport est automatiquement joint à l'acte authentique. Après la passation de l'acte authentique de vente, le promoteur peut établir les tranches de travaux comme il le souhaite, sans que le prix calculé ne dépasse la valeur des travaux exécutés à ce moment-là.
4. En cas de promotion immobilière l'architecte du promoteur doit se garder de devenir l'architecte de l'acquéreur, client du promoteur. Il doit se confiner dans son rôle d'architecte auteur de projet et contrôleur des travaux investi de ces missions par le promoteur exclusivement. L'article 19 du règlement de déontologie prescrit à l'architecte dont le client maître de l'ouvrage est promoteur de veiller aux intérêts de son client dans les limites de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs. C'est pourquoi il est conseillé à l'architecte de promouvoir une réception des travaux avec le ou les entrepreneurs et le promoteur sans les acquéreurs avec lesquels le promoteur organisera ensuite la réception des ouvrages. Cette réception peut du reste intervenir plus tard en fonction des ventes. L'architecte a donc tout intérêt à ne pas retarder sa réception. D'autre part les engagements du promoteur à l'égard des acquéreurs ne se confondent pas nécessairement avec les obligations de l'architecte.
Avec ce produit, vous gagnez 35 points fidélité(s). 35 point(s) = 0, 70 €. Référence ARHU0015 Ce produit n'est plus en stock La Maison Arhumatic a souhaité réinventer ce parfum en s'imposant un travail particulier, hors des sentiers battus. Rhum Arrangé ARHUMATIC Rhum Raisins - Christian de Montaguère. Ses recherches l'ont ainsi conduite à créer son propre blend en combinant 3 rhums traditionnels. Deux rhums de Jamaïque, dont un élevé en foudre durant 12 mois, sélectionné pour son caractère boisé qu'il a fallu tempérer avec un autre rhum traditionnel de Jamaïque non-foudré, et un rhum de Guadeloupe élevé sous bois. Le trio de raisins vient harmonieusement compléter cette nouvelle création. Les variétés de raisins ont été choisies pour leurs qualités gustatives et leur complémentarité dans l'équilibre de cette nouvelle recette. Arhumatic Rhum Arrangé Rhum Raisins se déguste pur, rafraichi de préférence. Fiche technique Type de rhum Rhum Arrangé / Punch / Liqueur Origine France Volume 70cl Nez Le premier nez est légèrement boisé, puis vient le côté fruité apporté par le raisin et se termine par les notes chaleureuses du rhum.
Aller à la recette Nombre de vues: 13 027 À propos Édith Autodidacte, Édith adore préparer de bons plats, des recettes de cuisine familiale, des recettes simples et faciles. Édith aborde aussi la cuisine traditionnelle de son île La Réunion comme le rougail, le cari, le cabri massalé, le rhum arrangé Charrette et le ti'punch. Édith espère avec ce blog apporter sa petite contribution à la réussite de vos recettes. N'hésitez pas à poser des questions ou à nous faire des suggestions constructives. Allez, rendez-vous en cuisine! Interactions du lecteur
a bientot alors #6 2008-07-31 18:43:27 Monkey D Luffy Nouveau dans le Rhum Date d'inscription: 2008-07-30 Messages: 2 Salut toi dada, Ton avatar est extrait de l'un de mes film culte et pour clbrer cela, pour ma premire prparation, je vais donc prparer un Rhum Banane & Raisins secs en ton honneur. Longue vie dada et #7 2008-08-23 22:43:40 Ouaip, vive un singe en hiver... Par contre dlire, c'est quoi a ou on peut retirer les recettes des autres????????????? en plus sous prtexte de ne pas avoir la bonne photo. Super sympa comme ambiance.... #8 2016-05-13 19:07:16 CED21 Rhum Boss ge: 49 Date d'inscription: 2015-06-14 Messages: 989 D'autres retours sur ce RA? #9 2019-07-04 18:34:11 SuPeR SaY HainE Date d'inscription: 2019-06-28 Messages: 9 Bonjour, 800ML de rhum charette, 2 belles bananes 150gr de raisin sec mis a macrer aujourd'hui, 1er test d'ici +- 4mois. ++ Dernire modification par SuPeR SaY HainE (2019-07-04 18:34:33) #10 2019-07-04 19:42:53 Pierre83 Rhum Wizard Date d'inscription: 2018-01-14 Messages: 62 Avec le fameux Sahara j'avais t du de ne pas sentir du tout les raisins...