Si le locataire principal renouvelle son contrat de bail, il doit accepter le renouvellement du contrat de sous-location. En cas de non renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction au sous-locataire. Sous-location totale Dans un contrat de sous-location totale, le locataire principal sous-loue l'intégralité des locaux qui sont soumis au statut des baux commerciaux. Par conséquent, comme le locataire principal n'exploite plus le fonds et que l'intégralité des locaux sont sous-loués, c'est le sous locataire qui devient propriétaire du fonds. Dans le cas d'une sous-location totale, le locataire principal perd son droit au renouvellement. En effet, seul le propriétaire d'un fonds de commerce peut demander le renouvellement du bail. Toutefois, si le contrat de bail prévoit que le locataire principal est toujours soumis au statut des baux commerciaux, il peut bénéficier du renouvellement. Sous location cuisine professionnelle streaming. Sous-location partielle Dans un contrat de sous-location partielle, le locataire principal sous-loue un partie du local commercial.
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