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Bonjour, Samedi prochain j'aurai ma dernière visite médiatisée avec mon enfant, et j'ai ressaisi le juge pour élargir mon droit de visite. Je sais que les éducatrices du centre rédige un rapport qu'elles transmettent au juge. Recevrai-je une copie de ce rapport ou aurai-je le droit de demander à le consulter samedi après ma visite? Merci d'avance. A vous. Cordialement,
Un décret du 15 novembre, pris en application de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016, fixe enfin les modalités d'organisation des visites médiatisées entre parent et enfant en présence d'un tiers. La loi du 14 mars 2016, portant réforme de la protection de l'enfance, a étendu les possibilités pour le juge des enfants d'ordonner des droits de visite en présence d'un tiers, ce qu'on appelle communément les visites médiatisées prévues par les dispositions de l'article 375-7 du code civil. Visites médiatisées : statut et rôle du professionnel présent. Droit public Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées. Découvrir tous les contenus liés En place depuis plusieurs années, ces visites étaient peu encadrées sur le plan juridique. Comblant ce vide, un décret du 15 novembre 2017 précise leurs modalités d'organisation ainsi que le statut et le rôle du tiers professionnel.
Ça c'est le premier problème le deuxième et le deuxième problème est qu'il Pourra exercer sont droit de visite à domicile. étant les violences subies auparavant sur moi et ma fille je ne souhaite pas avoir affaires à lui ou sa famille en aucun cas en tout cas pas de cette façon. d'ailleurs Nous avons plus contact depuis la dernière agression qui remonte à août 2017. J'ai peur que cette situation redevienne comme avant cette pensée me hante!! Compte rendu visite médiatisée dans. Je trouve étonnant que après tout ça il est autorisé à la prendre chez lui son surveillance ni suivi à domicile. Je me sens impuissante à ce qui va ce passer l'association d'accueil lui a proposé de venir récupérer la petite au mène endroit des visites médiatisées mais il refus tout accords. Et l'association n'a pas de pouvoir d'obligation. Elle m'a juste conseillée de ressaisir le jaf pour le contraindre à la récupérer dans un lieu neutres mais cela va prendre du temps. Et entre temps je gère comment? Ai-je le droit d'attendre qu'il y ai une décision du juge?