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Le régime fiscal des actions gratuites a connu au cours des dernières années plusieurs évolutions successives de plusieurs points de vue mais la taxation intervient toujours lors de la cession des actions. Pour la taxation de la plus-value d'acquisition, il convient de distinguer plusieurs régimes successifs. Notre simulateur vous permet d'estimer la fiscalité de votre plus-value d'acquisition, son traitement fiscal dépendant en particulier de la date d'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de l'attribution du plan d'actions gratuites concerné. Actions gratuites, où les declarer sur ma declaration d'impots. dans chaque cas, il convient d'évaluer non seulement l'impact de l'impôt sur le revenu mais aussi des prélèvements sociaux, d'une éventuelle contribution salariale et d'une éventuelle CEHR. Afin de déterminer le régime (ou les régimes) qui est (ou sont) applicable(s), il est au préalable nécessaire d'effectuer un audit de votre situation notamment lorsque les actions gratuites sont issues de plusieurs plans successifs ce qui est fréquent en pratique.
Publié le 12 avr. 2019 à 14:50 Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité d'attribuer sous certaines conditions (notamment sous condition d'une période cumulée d'acquisition et de conservation des actions qui ne peut être inférieure à deux ans) et dans certaines limites des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux. L'attribution des actions n'est définitive qu'à l'expiration d'une période d'acquisition qui ne peut être inférieure à un an. « L'avantage accordé aux salariés ou aux mandataires sociaux est taxé selon le régime existant au jour de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société ayant autorisé l'attribution des actions », explique Johanna Flament, avocate au cabinet Fidal. Simulateurs Actionnariat salarié | BNP Paribas Banque Privée. Le gain d'acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions.
edit: rajout tableaux fiscalité & source (pas la plus fiable mais c'est ce que j'ai en tête comme évolution) source En dehors du côté fiscal, malenimi a écrit: Pour faire simple montant des Aga 2020: 25k€ valeur de cession en 2021: 6k€. La décote de valeur entre la valeur des AGA et leur valeur de cession semble très élevée, combien avez-vous investi si ce n'est pas indiscret? Même si je comprends que vous êtes dans une négociation plus large (RC), vous avez très sûrement une clause dites de "bad-leaver" qui permet de définir dans le pacte d'associé la valeur de rachat de ces AGA en cas de départ. Actions Gratuites | BNP Paribas Banque Privée. Dernière modification par DockS (16/11/2020 10h51) "Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité [] finit par perdre les deux. " anklin #9 16/11/2020 11h22 bet Membre (2012) Réputation: 63 Le problème des AGA, c'est la fiscalité lors de la cession. Dans votre cas: - 3 K€ imposés dans votre tranche marginale à l'IR; - 25 K€ soumis aux prélèvement sociaux de 17, 2%; A prendre en compte dans votre déclaration 2022 sur les revenus 2021.