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Combien de temps s'écoule entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente chez le notaire? Dans quel cas perd-il sa validité? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les délais légaux de la vente immobilière! La durée du compromis de vente La durée de validité du compromis de vente permet de savoir à quelle date sera signé l'acte de vente au plus tard. Elle dépend d'une date-butoir, elle-même déterminée par les différentes clauses suspensives assorties au contrat. Quelle est la durée maximale de validité d'un compromis de vente? Le compromis de vente est valable jusqu'à la date-butoir prévue au contrat, sauf prolongation par avenant d'un commun accord. Cependant, si le délai ne permet pas de valider toutes les clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l'acte de vente. La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif. Si le notaire constate que rien ne s'oppose à la vente et que les 2 parties sont d'accord, l'acte de vente définitif peut également être signé avant la date-butoir. Il est possible de prolonger la durée de validité d'un compromis de vente Théoriquement, si la durée maximale de validité du compromis de vente est atteinte, le contrat devient caduc et le logement est remis sur le marché. Une prolongation peut toutefois être demandée par l'acheteur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte. Cette prolongation prend la forme d'un avenant au compromis de vente, qui permet de décaler la date de signature de l'acte authentique de quelques semaines à quelques mois. L'avenant est rédigé par le notaire et signé par les 2 parties. Le notaire peut également décider de reporter la signature de l'acte de vente si le délai prévu ne permet pas de réaliser l'ensemble des clauses suspensives.
La clause de préemption par la mairie implique un délai plus conséquent. Pour le purger, le notaire doit publier une déclaration de préemption auprès de la commune ou la collectivité concernée. La commune ou la collectivité auront jusqu'à 3 mois pour répondre à la préemption. L'absence de réponse aura pour conséquence de purger la préemption automatiquement. Autre clause suspensive très utilisée: la clause de vente immobilière. Celle-ci est validée lorsque l'acquéreur a vendu son ancienne propriété qui lui permettra de financer sa nouvelle acquisition. La durée de cette clause peut atteindre 6 mois. On peut citer également la clause de conformité des diagnostics techniques de vente et l'engagement à donn er congé pour vendre à son locataire. Dans quel cas le compromis de vente perd sa validité d'exécution? Hormis le délai instruit dans le compromis de vente chez le notaire ou entre particuliers, d'autres événements peuvent conduire au terme de celui-ci avant la fin de sa période. Si l'acquéreur se rétracte au bout de la durée légale de 10 jours, alors il y aura caducité du compromis de vente et le contrat sera annulé.
Ce délai doit être suffisamment long pour avoir le temps de vérifier toutes les clauses suspensives telles que l' obtention du prêt ou la purge du droit de préemption et des hypothèques. À savoir: Une moyenne de 2 à 6 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente a été remarquée, pour une durée moyenne de 3 mois. Que contient le compromis de vente? Plus simplement, le compromis de vente définit donc les différentes conditions auxquelles se fera la vente. Celui-ci doit inclure: la mention des deux parties (nom, prénom…); la mention du bien (ses caractéristiques, les diagnostics techniques…); le prix auquel le bien est cédé; la date à laquelle le bien sera cédé; les charges liées à la vente (frais d'agence, de notaire…); la répartition des charges ( charge de copropriété, taxe foncière…); les conditions suspensives s'il y en a. Les annexes au compromis de vente sont toutes aussi importantes. Important: Demandez les diagnostics techniques (obligatoires) le plus tôt possible afin de ne pas les découvrir au moment de la signature du compromis de vente.
C'est la durée estimée pour faire une demande de prêt bancaire et obtenir une réponse d'une banque. La clause de vente immobilièreest réalisée lorsqu'un acquéreur vend un bien sur lequel il comptait pour financer l'acquisition du nouveau bien. Cette clause peut aller jusqu'à 6 mois. C'est définitivement la clause la plus longue. La clause de préemptionpar la mairie peut prendre jusqu'à 3 mois. Le notaire publie une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune dans lequel se trouve le bien. Si cette dernière n'utilise pas son droit de préemption dans les 3 mois, alors la vente peut avoir lieu.
Il est également possible d'avancer la date de signature définitive de l'acte, les deux parties peuvent se mettre d'accord sur ce point si ils estiment que toutes les clauses sont validées avant la date butoir. La vente définitive a lieu après la signature de l'acte authentique.
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