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La loi du respect de la liberté de choix du patient doit être rappelée dans le contrat. Elle implique par exemple que les rendez-vous de clients avec le professionnel ne peuvent être transférés sans l'information et l'accord du patient qui lui est libre d'aller voir un autre professionnel s'il le souhaite, avec obligation pour le professionnel de transférer le dossier du patient. Le contrat mentionne souvent aussi que le cédant doit faire paraître 1 ou 2 annonces dans la presse locale pour avertir la population du changement en cours. Du côté de l'acquéreur, outre la promesse de payer le prix indiqué et les taxes, ce dernier s'engage aussi souvent à payer les frais de rédaction de l'acte de cession. Conséquences fiscales de la cession de patientèle La cession de patientèle déclenche le paiement de droits d'enregistrement. Ces droits sont calculés sur la valeur taxable de la cession: 0% jusqu'à 23 000€ de prix de cession, 3% au delà jusqu'à 200 000€, 5% au dessus de 200 000€. La valeur taxable est constituée du prix de la patientèle, du prix de rachat du mobilier et de l'éventuel droit de bail.
Nice St Philippe et Saint Maurice globalement. Possibilité de céder 100% donc totale autonomie. Clientèle fidélisée. Pas de loyer de cabinet. Tournée classique en amplitude, très agréable humainement et rentable. Accompagnement dans la cession sur 1 an par exemple afin d'assurer la prise en main et les remplacements dont l'acquéreur pourrait avoir besoin. Très bons bilans. Moyenne CA des 3 dernières années 214000 Euros. Prix de cession 35% du... En savoir plus 28/04/2022 Nouvelle Calédonie départ retraite Cession de patientèle Nouvelle-Calédonie (Poindimié) Cause départ à la retraite, infirmière libérale, cogérante à 50% des parts de SELARL, je cède mon droit de présentation de patientèle, tenue depuis 9 ans. Le cabinet se situe sur la côte est de la Nouvelle Calédonie, à Poindimié, commune qui compte environ 5000 habitants, un coeur de village et une vingtaine de tribus. Cette commune se situe sur la côte est de la grande terre, c'est un grand village avec collège et lycée, infrastructures sportives et une grande et belle plage.
La patientèle constitue l'un des éléments du fonds libéral, qui est une déclinaison civile du fonds de commerce. Le fonds libéral se compose en effet d'éléments corporels (matériel médical, matériel informatique, locaux professionnels) et d'éléments incorporels (patientèle et droit au bail si le local professionnel est loué). Procéder à la cession de patientèle consiste à transférer cette patientèle à un autre praticien. Le praticien qui cède sa patientèle est appelé le cédant, et celui qui l'achète, le cessionnaire. Quelle différence entre une cession de patientèle partielle et totale? La cession de patientèle peut être partielle ou totale. Comme son nom l'indique, la cession totale de patientèle porte sur l'intégralité des patients du cabinet. Généralement, elle s'accompagne de la transmission de l'usage du cabinet professionnel, et donc, du fonds libéral dans son ensemble. Dans le cadre d'une cession totale de patientèle, le cédant doit s'engager à: ne pas se réinstaller dans le secteur géographique où il exerçait son activité libérale (clause de non-rétablissement); de lui transmettre sa ligne téléphonique; de lui transmettre son fichier patients; éventuellement, de collaborer avec son successeur pour lui faciliter la reprise du cabinet.
Reconnus, connus dans la vie du coin par les habitants et les commerçants nous avons à coeur de bien travailler dans la joie et bonne humeur par des soins variés incluant les nurs... Cabinet individuel Collaboration libérale Mise à jour le 09/02/2022 75016 Location de locaux au sein d'un centre pluridisciplinaire Paris (75016) Location de deux cabinet médicaux de 17 m² et de 11m² situés 116 avenue de Versailles 75016 Paris au sein d'un centre pluridisciplinaire. Ces locaux étaient loués précédemment à un pédiatre et une kinésithérapeute. Ce centre, situé au rez-de-chaussée, dispose d'une entrée privative pour la patient... Cession de patientèle Saint-Nazaire (44600) cause changement d'activité, je cède ma patientèle sur Saint-Nazaire. - tournée agréable soins diversifiés et bon chiffre d'affaire. - pour plus de renseignement me contacter au 0607161243 Mise à jour le 08/03/2022 A louer Local 70m², emplacement n°1 PARIS 16 A louer local de 70m², emplacement n°1 pour professions libérale au 113 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS.
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F- INDEMNITÉ: «La cessionnaire » s'engage à verser à « la cédante » une indemnité de euros euros) pour l'autorisation de se dire successeur, ainsi que pour l'engagement de ne pas exercer. La « cédante » reconnaît que la dite indemnité lui a été versée ce jour par la « cessionnaire» sous-signé et elle lui en donne par les présentes bonne et valable quittance. G- AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ: L es parties affirment sous les peines édictées, par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l'indemnité du droit à présentation et de l'engagement de ne pas exercer. En outre les parties soussignées affirment qu'à leur connaissance le présent acte n'est ni contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la dite indemnité. Dont acte, établi sur deux pages et édité en quatre exemplaires. A....................................., le........................................ La Cédante:..................................................
Depuis une dizaine d'années seulement, le fait de céder sa clientèle est possible, à condition de conserver en première vue la liberté individuelle fondamentale de chaque patient de choisir son professionnel traitant. Pendant longtemps, les tribunaux ont refusé de valider des transactions portant sur des cessions de clientèle, considérant que le lien qui unit un patient à un praticien était tellement particulier qu'il ne pouvait faire l'objet d'un tel contrat. Puis la jurisprudence a fini par... Pendant longtemps, les tribunaux ont refusé de valider des transactions portant sur des cessions de clientèle, considérant que le lien qui unit un patient à un praticien était tellement particulier qu'il ne pouvait faire l'objet d'un tel contrat. Puis la jurisprudence a fini par capituler, à condition que soit préservée la liberté de choix du patient. Comment estimer la valeur de la clientèle? Aucun texte juridique ne donne d'indication pour évaluer une clientèle d'infirmière libérale. Seuls les usages peuvent être invoqués.
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