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Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes. L 376 1 du code de la sécurité sociale rite sociale francaise. En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Code de la sécurité sociale - Art. L. 376-1 | Dalloz
Définition du recours contre tiers Tout accident entraîne la réparation, par le responsable, des dommages subis par la victime. Cette réparation s'effectue dans le cadre d'une action exercée contre le responsable ou son assureur. Mais si la victime est indemnisée dans le cadre de la responsabilité civile, elle perçoit parfois des prestations sociales qui participent également à la réparation de son préjudice. C'est pour éviter une double indemnisation que la loi a prévu la possibilité pour la Sécurité Sociale d'en demander le remboursement à l'auteur responsable du dommage. Le recours contre tiers est donc l'action exercée par une caisse de Sécurité sociale qui a indemnisé les dommages corporels occasionnés à un assuré social. LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LE CADRE DU PROCÈS PÉNAL - NOUVELLE RÈGLE: | par Me Sylvia LEGROS. >> À lire aussi - Convention IRSA: définition et fonctionnement Bases juridiques du recours contre tiers Le recours contre tiers est prévu par les articles L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit d'un recours subrogatoire, c'est-à-dire que la caisse d'assurance maladie est subrogée dans les droits de la victime.