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Le client ne peut pas non plus soutenir avoir prescrit une servitude de cheminée car celle-ci étant discontinue, elle était imprescriptible. Tout au plus il bénéficiait d'une tolérance qui peut prendre fin moyennant délai raisonnable. La seule possibilité d'asseoir une servitude est qu'elle ait été consacrée dans le titre de propriété du fonds voisin. Le voisin de mon client se plaint de l'ombre que donne son saule pleureur sur son potager. Il menace de couper les branches qui dépassent sur son jardin, ce qui ferait perdre au saule de mon client sa belle forme arrondie et le rendrait tout à fait disproportionné. La définition des servitudes : Actualités du droit belge. Que peut-il/doit-il faire? Selon l'article 37 du Code rural qui était applicable avant la réforme, le voisin ne pouvait pas couper les branches lui-même. Il devait saisir le Juge de Paix pour obtenir la condamnation du propriétaire du saule et élaguer les branches envahissantes. Le livre 3 prévoit en son article 3. 134 que le voisin sera demain autorisé à couper lui-même les branches mais seulement après avoir envoyé une mise en demeure de les couper dans les soixante jours.
Une servitude est donc établie pour les besoins d'un fonds et non pas en faveur d'une personne. Nécessité d'un titre Pour une servitude de passage comme servitude conventionnelle, il faut un acte authentique rédigé soit par le notaire, soit par le Juge de Paix (après une procédure en conciliation par exemple), ou encore par le commissaire d'un comité d'acquisition. Une servitude de passage conventionnelle ne peut donc s'établir que par titre. Les servitudes établies par titre ne sont opposables à des tiers que si elles ont été transcrites au bureau Sécurité juridique (ancien nom: bureau du conservateur des hypothèques). Servitude de passage belgique de. La transcription suppose qu'un acte authentique ou un acte sous seing privé, reconnu en droit ou devant un notaire, a été dressé. Pour que vous puissiez invoquer une servitude conventionnelle de passage, celle-ci doit donc être inscrite dans un acte notarial. Nous vous conseillions donc de bien examiner vos actes mais aussi les actes concernant le terrain de votre voisin.
Nous contacter Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous joindre si vous avez des questions concernant l'association, la profession de géomètre-expert ou l'affiliation à l'asbl GIPL! Pour toute demande concernant des offres de prix, veuillez contacter directement un de nos membres. Les servitudes conventionnelles – FAQ – Droit Immobilier : Plateforme d'information. Aucune réponse à une demande d'offre ne sera faite à partir de ce formulaire. Pour une remise de prix, nous vous demandons de contacter directement un de nos membres repris sur ce même site afin de lui donner de plus amples informations car divers éléments interviennent tels que l'objet de la demande, la localisation, l'étendue, la sinuosité, l'encombrement, le relief, l'état du terrain, les recherches diverses (cadastre, enregistrement, notaire, commune, archives de l'état, …) le nombre de voisins, la présence ou non de bornes existantes, de plans cotés, etc …
La Cour rappelle que le propriétaire est uniquement tenu de réparer le trouble anormal de voisinage résultant d'un fait non fautif par lequel il rompt l'équilibre existant entre son droit de propriété et celui du propriétaire voisin. Servitude de passage belgique la. Or la servitude d'écoulement procède d'un équilibre que la loi crée entre le fonds supérieur et le fonds inférieur. Le préjudice qui en découle ne constitue donc pas une rupture indemnisable. Notons enfin que dans cette affaire, le juge avait constaté que le sable entraîné par l'eau fait partie de l'écoulement naturel. Comme la boue.
Il découle de l'article 3. 124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l'exercice de la servitude. Le propriétaire d'un fonds servant qui a empêché l'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d'actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu'il a déjà posés (obligation positive). Servitude de passage belgique au. Mise en demeure Le preneur de la parcelle voisine n'étant peut-être pas au courant de la servitude existante, il est conseillé de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Dans l'hypothèse la plus favorable, le preneur répare alors le passage et le problème est résolu. Si le preneur ne donne aucune suite à la mise en demeure, il faut également mettre le propriétaire voisin concerné en demeure. En effet, la servitude est un droit réel immobilier, ce n'est pas un service fourni et imposé de personne à personne, mais un service foncier imposant une charge d'un fonds pour l'utilité d'un autre fonds.