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La protection reste acquise pour six mois au salarié qui a présenté sa candidature aux élections professionnelles, même s'il se retire des listes électorales. Les faits Début 2009, un responsable technique se présente sur la liste CGT aux élections des DP de l'association qui l'emploie. Initialement prévu le 30 avril, le scrutin est reporté au 20 mai. Qui peut être candidat aux élections CSE ? - People Vox. Or, entre ces deux dates, la CGT adresse à l'employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figure plus le responsable technique. Trois mois après l' élection, ce salarié est licencié pour faute grave, sans saisine préalable de l' inspection du travail. Le salarié saisit le juge pour faire reconnaître son licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur. Ce qu'en disent les juges Les juges de la Cour d'appel ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent le licenciement régulier. Ils retiennent que « si l'intéressé était bien candidat aux élections prévues pour le 30 avril, il ne l'était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant (…) il en résulte que le salarié avait perdu la qualité de candidat et la protection qui en découle ».
Dans ce cas, le candidat retenu est celui figurant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution; Second cas de figure, le candidat a démissionné avant le scrutin. Selon nous, il y a dans ce cas lieu de considérer que le syndicat peut mettre sa liste en conformité avec les règles sur la représentation équilibrée. En effet, dans une telle situation et même si l'on se trouve en dehors de la période prévue pour le dépôt des listes, il y a lieu de considérer qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle liste mais d'une modification de la liste initiale qui était régulière, modification rendue nécessaire par le désistement. Désistement candidat élections professionnelles en sophrologie. Le syndicat ne doit pas supporter les conséquences du retrait d'une candidature (retrait possible imposé par les principes généraux du droit électoral) lorsque celui-ci a initialement déposé une liste conforme aux prescriptions légales.
Il joue en effet également s'agissant d'une modification des conditions de travail. Pour en savoir plus sur ce statut, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel ». Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11–14339 (le candidat aux élections de délégué du personnel est protégé pendant 6 mois, même s'il retire sa candidature avant le scrutin)
Force Ouvrière de Côte d'Or Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or, 2 rue Romain Rolland, Téléphone: 03 80 67 11 51, Fax: 03 80 67 01 10, E-mail:, 21 000 DIJON
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