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Législation/conseil wallon bien etre animal Coordination officieuse 17 juin 2020 - Arrt ministriel dsignant les membres du Conseil wallon du Bien-tre des animaux institu par le Code wallon du Bien-tre des animaux (M. B. 26. 06. 2020) modifié par arrêté ministériel du 16 novembre 2021 (M. 10. 12. 2021) Le Ministre du Bien-être animal, Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, l'article D.
62 à D. 97 du Code wallon du Bien-être animal entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. SECTION 2. DISPOSITION ABROGATOIRE Art. 24. Sont abrogées: 1° à l'exception des articles 20 à 30/1, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 2017; 2° la loi du 9 juin 2009 portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Les articles 20 à 30/1 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux sont abrogés à la date déterminée par le Gouvernement. SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. Le code du bien-être animal adopté par le Parlement Wallon - Cheval Magazine. 25. Par dérogation à l'article D. 27 du Code wallon du bien-être animal, l'utilisation de cages pour l'élevage de poules pondeuses reste autorisée jusque soit: 1° l'échéance du permis d'environnement lorsque celui-ci a été délivré conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement avant l'entrée en vigueur du présent Code; 2° le 1 er janvier 2028 lorsque l'échéance du permis visé à l'alinéa 1 er est antérieur à cette date.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.