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Lire la suite > Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d'une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16. 550) 1) Faits L'employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture conventionnelle par la salariée mais n'avait pris aucune mesure en conséquence. De ce fait, la salariée risquait de voir la situation perdurer, voir s'aggraver, et ne pouvait qu'accepter... Lire la suite > Elections IRP - Cadres dirigeants: vous pouvez participer aux élections du CSE (conseil constit. QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021) Par une décision du 19 novembre 2021 (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), le Conseil constitutionnel répond que l'article L2314-8 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, prive le salarié du droit de bénéficier d'une participation... Lire la suite > Harcèlement et ou discrimination - Avocats, élèves avocats, stagiaires du Barreau de Paris: n'hésitez pas à saisir la COMHADIS si vous êtes victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Oui, affirme la Cour... Lire la suite > Licenciement et vidéo-surveillance: licéité de la preuve issue d'une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l'exercice de ses fonctions (c. 22 sept. 2021, n° 20-10843) Une preuve issue d'un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l'activité des salariés et dont l'existence n'a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable? La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt... Lire la suite > Prud'hommes - bureau de conciliation et d'orientation - Départage d'un BCO: le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail; art. L. 1454-2) Lors du BCO, les deux conseillers prud'homaux peuvent se mettre en partage des voix. Dans ce cas, avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de... Lire la suite >
(concernant le contrat de travail) Archives: | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2016 Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant. 2015 Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant. 2014 30 septembre 2014 - Rupture conventionnelle et accident du travail Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16297). Ainsi, la protection procurée par l'article L1226-9 ne s'applique qu'à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur. 30 septembre 2014 - Délai de carence entre les CDD La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié n'est possible que dans certains cas déterminés ( L1244-1). Sinon l'employeur doit respecter un délai de carence ( L1244-3), sauf dans certains cas bien définis ( L1244-4). À défaut du respect de ces dispositions, le contrat est réputé à durée indéterminée ( L1245-1; Cass.
Article 5: La commission se réunit sur convocation de son président après réception de dossiers de demande d'agrément. Elle donne un avis motivé sur tous les dossiers qui lui sont soumis et prépare une décision pour le Ministre. Article 6: L'agrément concerne les activités ci-dessous: -élaboration de plans d'opération interne (POI) et de plan particulier d'intervention (PPI); -étude de dangers; -contrôle et vérification des moyens de secours d'incendie; -vente, pose, entretien et maintenance de matériels d'incendie; -audit de sécurité incendie; -élaboration de notice de sécurité et étude de projets de construction; -formation en secourisme; -formation en sécurité incendie et sauvetage; -formation sur la conduite des opérations (POI et PPI); -surveillance et protection incendie. Article 7: Pour être agréé en qualité de prestataire de services de sécurité incendie, il faut: a) Pour les personnes physiques: –être de nationalité sénégalaise; –être un ancien officier option Sapeurs Pompiers ou titulaire d'un diplôme d'ingénieur en sécurité incendie, de brevet de prévention ou de brevet de technicité Sapeurs Pompiers; –jouir de ses droits civiques; –avoir exercé dans la branche d'activité pendant au moins dix ans pour les officiers et les ingénieurs et quinze ans pour les techniciens et brevetés.
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent. Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.
Des Organisations non gouvernementales (ONGs) nationales et internationales se sont concertées du 19 au 20 mai 2022 à Bangui sur les moyens de contribuer à l'enrichissement du draft du document de protocole de coordination des ONGs en République centrafricaine (RCA). Soumis par le Secrétariat permanent des ONGs (SPONG) à travers l'Unité d'Orientation Stratégique et de Coordination, ce document deviendra désormais le cadre légal de collaboration entre tous les acteurs du secteur de la société civile, les Ministères sectoriels et les partenaires techniques et financiers. L'opérationnalisation de ce document de référence contribuera à mettre l'accent sur l'alimentation et la gestion de la base de données sur les ONGs, l'évaluation satisfaisante des ONGs afin de renouveler leur agrément et leur convention de collaboration, l'organisation des réunions périodiques de coordination et de concertation entre le Gouvernement, les ONGs et les Partenaires Techniques Financiers, le contrôle des ONGs et suivi-évaluation de leurs interventions, et les revues semestrielles et annuelles des activités des ONGs.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la coordination qui vise, non seulement à garantir la transparence, mais également une communication plus cohérente autour des aspects stratégiques liés aux interventions des ONGs. Un atelier de validation finale est prévu le 10 juin 2022, avec la participation de tous les acteurs de la société civile. Ces rencontres ont été organisées sous la coordination du SPONG, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Participation de la Société Civile Centrafricaine (REPASOCC). À travers REPASOCC, l'Union européenne apporte des appuis multiformes à la mise en œuvre effective de l'Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) et du Plan de relèvement et consolidation de la paix (RCPCA) et à la restauration de l'Autorité de l'Etat en RCA, par le biais du renforcement des capacités des acteurs nationaux dans leurs dimensions légales, institutionnelles, humanitaires, techniques et d'influence. Union Européenne
Le test de la lanterne de Farnsworth, ou FALANT, est l'un des meilleurs systèmes de vision des couleurs tests initialement développés pour le dépistage des marins pour les tâches nécessitant une vision des couleurs, telles que la reconnaissance des feux de signalisation la nuit. Ce test détecte les déficiences rouge-vert, mais pas la déficience de couleur bleue beaucoup plus rare. Comment ça marche? Le test de lanterne montre une paire de lumières orientées verticalement composées de combinaisons rouge, verte ou jaune-blanc. L'utilisateur est invité à identifier les deux couleurs (dont certaines sont identiques). Neuf paires de couleurs sont administrées pendant le test, et cela commence par une combinaison de couleurs rouge/vert pour permettre à l'utilisateur de voir ces deux paires de couleurs avant de voir une lumière blanche, ce qui diminue les erreurs de test. Le test ne montre les couleurs que pendant deux secondes, car les personnes déficientes en couleurs peuvent parfois identifier correctement les couleurs avec une exposition prolongée.
Il existe en France un Groupe Français d'Etude de la Vision des Couleurs et au plan international une société de chercheurs dont les travaux lui sont totalement dédiés, l' International Colour Vision Society
La vision des couleurs Un être humain dont la vision des couleurs est considérée comme normale est capable de percevoir 15000 nuances. L'un des aspects les moins connus de l'ophtalmologie consiste en l'étude des déficiences de la vision colorée appelées « dyschromatopsies ». Le daltonisme en est la forme la plus familière. Qu'est-ce que le daltonisme? Que voit le daltonien? Combien y a-t-il de daltoniens en France? Le daltonisme est-il une maladie? Peut-on améliorer la perception colorée du daltonien? Quand et comment dépister le daltonisme? Faites le test pratique!! Tout savoir sur le test d'Ishihara Vous vous posez ces questions, votre ophtalmologiste peut y répondre. Il faut savoir toutefois que le daltonisme ne correspond qu'à l'aspect héréditaire des anomalies de la vision des couleurs. L'autre aspect concerne les déficiences acquises de la perception colorée. Pour le médecin ophtalmologiste, c'est le point le plus intéressant car c'est pour lui une aide à son diagnostic. I. La vision des couleurs normale L'oeil est capable, grâce à 3 types de cellules rétiniennes spécifiques appelées cônes, de percevoir les couleurs fondamentales rouge, verte et bleue.
Il se compose de quatre plateaux contenant au total 85 pastilles chromatiques de référence détachables (avec variation incrémentielle des teintes) couvrant le spectre visible. La personne doit alors replacer les pastilles de couleur dans l'ordre de teinte, afin de déterminer son aptitude à visualiser les couleurs. Benefits: Utilisez ce test pour déterminer le type et le degré d'anomalie de vision des couleurs. Analysez de manière exhaustive l'acuité chromatique de vos effectifs internes et itinérants impliqués dans les opérations d'évaluation des couleurs. Utilisez ce test comme méthode de contrôle indépendante pour mesurer la validité d'autres tests de vision des couleurs. For organizations that perform color vision testing frequently, the Farnsworth-Munsell Hue Test Scoring Software expedites and simplifies scoring of the FM 100 Hue Test and provides a powerful set of analytical and administrative tools. Results can be saved, displayed in polar or linear format, and filtered or analyzed according to a variety of algorithms.
Le test Farnsworth-Munsell à 100 teintes aide à détecter le rouge-vert et ceux représentant les pertes de couleur bleu-jaune. Il existe cinq types de tests utilisés pour tester le daltonisme, auxquels chaque test a sa stratégie à vérifier. Disposez toutes les cases dans le bon ordre Mes résultats Score: Gender Select Age Range Best Score for your Gender Worst Score for your Gender About your score: A lower score is better, with ZERO being a perfect score. The circle graph displays the regions of the color spectrum where your hue discrimination is low. Retake Test Le Farnsworth Munsell 100 hue test (également appelé test d'arrangement) en est un de la vision des couleurs la plus célèbre test. Le test célèbre de ce groupe est le test d'arrangement Farnsworth D15. Il y a 1 femme sur 255 et 1 homme sur 12 qui souffrent d'un déficit de la vision des couleurs. Si votre travail est lié à la couleur, vous êtes simplement curieux de connaître votre QI couleur et devez passer notre test en ligne pour déterminer votre vision des couleurs carence.
Demande de Prix
L'ensemble des tests ci-dessous, valident les aptitudes des individus à observer les couleurs. Ils doivent être utilisés dans un environnement parfaitement maîtrisé, tel que celui d'une cabine à lumière en éclairage D65. Le test de Farnsworth-Munsell 100 hue est le plus connu des tests qui permettent de déterminer les facultés de discrimination de couleur d'un observateur. Ce test est constitué de 4 coffrets contenant au total 85 "jetons" colorés de référence qui couvre le spectre des couleurs. La capacité du sujet à classer les "jetons" dans l'ordre de la tonalité chromatique permettra de définir ses aptitudes à la vison des couleurs. Ce test est livré avec un logiciel permettant une analyse des résultats obtenus. Le test de Farnsworth D15 est très largement utilisé dans l'industrie pour valider les aptitudes à observer les couleurs. Ce test a été conçu pour distinguer les individus possèdant des anomalies de la vision prononcées de ceux qui ont une vision normale ou très légèrement déficiente.