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Encore une fois, comme dans une boulangerie qui affiche ses prix, ou un commerce de n'importe quel type; Quand les honoraires sont à la charge du vendeur, il n'ont pas a être affichés dans l'annonce, ils font parti du montant annoncé, total, qui inclut donc la rémunération du professionnel immobilier mandaté. A la signature, le vendeur règlera via le Notaire au mandataire (celui qui est mandaté) les sommes convenues initialement et indiquées dans le mandat de vente signé par les deux parties. Cela peut être un forfait ou un pourcentage. La signature d'un mandat si elle n'est pas aussi impliquante que peuvent le croire certains particuliers permet de clarifier une fois pour toute la donne financière et de contractualiser. C'est ensuite à l'agent immobilier, de consentir si besoin un geste commercial pour aboutir une négociation, mais c'est une autre histoire… Si les honoraires d'agence sont à la charge de l'acquéreur cela signifie que l'on détermine avec le vendeur que l'acquéreur paiera….
Et lorsque les honoraires sont donc à la charge du vendeur, l'annonce indique sans autre mention, ni détail, le prix total. Ainsi, si vous lisez l'annonce immobilière suivante: A vendre, jolie contemporaine de 170 m² – 400000 €… Cela veut dire que les honoraires sont inclus dans le prix et supportés par le vendeur qui, en conséquence, règlera l'agent immobilier des honoraires convenus dans le mandat (soit proportionnellement au prix, soit forfaitairement). Honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur Le fait de mettre à charge d'autrui le coût d'une prestation, s'appelle de la stipulation pour autrui … et bien entendu cela n'a pas de valeur contractuelle. Imaginez, vous mettez à la charge de votre voisin, le coût de changement de votre chaudière… Il n'est pas sûr que vous n'ayez pas de problème ou qu'il veuille payer pour vous! … Et pourtant, la Cour de cassation a entériné, il y a maintenant très longtemps, cette doctrine pour la vente de biens immobiliers. La prestation de l'agent immobilier peut ainsi être mise à la charge de l'acquéreur alors que celui-ci n'a pas contracté avec ledit agent immobilier… Curieuse pratique, mais légale ou plutôt légalisée par la jurisprudence puis par les usages.
#1 Bonjour, Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, les chiffres donnés sont des exemples et ne correspondent pas à la réalité de la transaction, le notaire écrit: au Paragraphe PRIX Moyennant un Prix Principal de 100. 000, 00 au paragraphe NEGOCIATION: "Un honoraire de négociation de 5. 000, 00 euros que le vendeur s'oblige à payer. au paragraphe FINANCEMENT DE L'ACQUISITION Prix de Vente 100. 000, 00 Provision sur Frais d'Acte 7. 500 Honoraires de Négociation 0. 00 Total 107. 500 Deux questions: 1- Est il logique de payer des frais d'acte sur un prix qui comprend les honoraires de négociation soi-disant à la charge du vendeur? 2- Doit on considérer que les honoraires de négociation sont à la charge du vendeur alors qu'ils figurent dans le prix principal? Merci de vos précisions #2 Oui; parfaitement. Le prix de vente payé par l'acheteur et donc reçu par le vendeur est de 100. 000€; c'est sur ce prix de la transaction que les frais d'acte sont calculés. Sur cette somme perçue le vendeur paiera les 5.
En revanche, les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n'y sont juridiquement pas inclus: ils entrent donc de fait dans l'assiette fiscale. donc à la question: 1- Est il logique de payer des frais d'acte sur un prix qui comprend les honoraires de négociation soi-disant à la charge du vendeur oui il n'est dit nulle part que les honoraires sont compris dans le prix: "Un honoraire de négociation de 5. 000, 00 euros que le vendeur s'oblige à payer le vendeur va percevoir les 100 000 euros et par ailleurs il règlera les honoraires de 5000 euros Dernière modification: 25 Novembre 2017 #7 Entendons nous bien! Je n'ai pas dit que la réglementation était différente suivant le régions; j'ai écrit - et je le confirme _ que, en la matière, les usages peuvent varier d'une région à l'autre. Ainsi l'on trouve trois cas de figure possibles: + Frais à la charge de l'acquéreur + Frais à la charge du vendeur + Partage frais entre acquéreur et vendeur => Le compromis de vente fixant bien les engagements des uns et des autres en concordance - ou non - avec les coutumes régionales; c'est ce contrat qui fait foi.
1 de la loi Hoguet, les honoraires d'agence étant toujours compris dans le prix de présentation, le prix de vente du bien sera affiché de la manière suivante: Prix de vente net vendeur: 190 000€ affiché 200 000 € Prix affiché: 200 000 €* (*les honoraires d'agence sont à charge du vendeur) Mention facultative => Honoraires charges vendeur: 10 000€ Si l'annonce est muette sur la charge c'est qu'il s'agira d'une charge vendeur. B. Les conséquences en matière de fiscalité 1. Des frais de mutations augmentés Le prix payé par l'acquéreur est de 200 000€. Par ailleurs, la valeur patrimoniale retenue sur le bien acquis sera, elle aussi, de 200 000€. Les honoraires ne sont pas perçus comme une charge supportée par le vendeur, mais comme une somme « encaissée » par le vendeur, et reversée indépendamment par la suite, et ce, quand bien même ce versement serait en réalité réalisé par le notaire. Les honoraires sont confondus, avec le prix de vente, augmentant par défaut la valeur patrimoniale du bien.
I- Le mandat est pris avec une commission charge acquéreur Pour commencer => mise en situation: un bien est vendu 190 000 € net vendeur, et l'agent prend 10 000 € de commission. A- Les règles d'affichage: Conformément à l'article 6. 1 de la loi Hoguet, les honoraires d'agence étant toujours compris dans le prix de présentation, le prix de vente du bien sera affiché de la manière suivante: Prix de vente net vendeur: 190 000€ Honoraires charges acquéreur: 10 000€ Prix FAI affiché: 200 000 €* *En ce inclus X% TTC du prix de vente d'honoraires d'agence à charge acquéreur B- Les conséquences en matière de fiscalité 1. Des frais de mutation diminués Le prix payé par l'acquéreur est de 200 000€, toutefois, la valeur patrimoniale retenue sur le bien acquis sera, elle, de 190 000 €. En effet, les honoraires sont perçus comme une charge supportée par l'acquéreur, ainsi le prix de vente du bien, c'est-à-dire sa valeur patrimoniale, n'inclura pas cette charge. Cela permettra de minorer la valeur patrimoniale du bien.