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Bonjour, Je lis partout que la végétation en limite de parcelles ne doit pas dépasser 2m si elle est à moins de 0, 5m d'une clôture. Mon voisin a, dans son jardin, collés à la clôture grillagée qui sépare nos jardins, un grand tamaris et des noisetiers. Il a aussi planté un Aucuba du Japon et de la Symphorine pour bien épaissir sa haie qui monte à plus de 2m et se développe avec pleins de boules blanches en fin de saison qui tombent de mon côté. Toute cette végétation fait un mur dense et haut. Achat parcelle terrain voisins. Dans l'impasse, personne n'a planté de végétaux qui montent autant. L'ensemble met dans l'ombre mon jardin de devant plus tôt que lui... il n'a pas ce souci avec son voisin de droite. Est ce que je peux lui demander de couper ce qui est au dessus de 2m (hauteur du grillage)? de couper ses noisetiers qui montent à 3m50? Merci de votre aide..
Le problème – Monsieur B. a appris que son voisin a mis en vente le terrain adjacent au sien. Il aimerait savoir s'il peut exercer un droit de préférence (appelé aussi droit de préemption) sur ce bien-fonds. Le conseil de l'avocat – Le droit de préemption (ou droit de préférence) est le droit légal accordé à certaines personnes en vue de se substituer à l'acquéreur d'un bien foncier ou immobilier qui aurait fait l'objet d'une vente. Or, depuis l'amendement de l'article 239 en 1995 du code de la propriété foncière (par la loi no 461 du 31/8/1995), le propriétaire d'un bien-fonds ne jouit plus du droit de préemption sur le bien-fonds voisin. Achat parcelle terrain voisin au. En effet, la loi no 461 précitée a restreint l'exercice de ce droit au nu-propriétaire lorsque l'usufruit est vendu, à l'usufruitier dans le cas inverse où la nue-propriété est mise en vente, et enfin à l'indivisaire (le propriétaire d'une quote-part dans un bien indivis). Seules ces trois catégories des personnes bénéficient d'un droit de préemption lors de la vente (de l'usufruit, de la nue-propriété ou des autres parts indivises selon les cas) à une personne étrangère au bien, c'est-à-dire qu'elles ont le droit de se substituer à l'acquéreur en évinçant celui-ci (articles 238 à 254 du code de la propriété foncière).
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