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Cours: Droit de la fonction publique au Sénégal. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 28 Février 2018 • Cours • 26 364 Mots (106 Pages) • 3 391 Vues Page 1 sur 106 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE [pic 1] [pic 2] UNIVERSITE VIRTUELLE DU SENEGAL Institut supérieur de droit de Dakar Cours de Droit de la Fonction publique Par M. Amadou KAH Année académique 2016-2017 INTRODUCTION: Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui a pour principal objet la définition des règles de gestion du personnel de l'Etat. La notion de fonction publique est vielle de plusieurs siècles et sa systématisation par la doctrine a donné naissance à deux modèles. Le premier est le modèle de la carrière. Dans ce système de fonction publique, les fonctionnaires appartiennent à un organe totalement différent des entreprises privées et sont convier à participer à la réalisation de missions de service public. Dès lors, ils bénéficient d'une carrière et son régis par des statuts, contrairement aux salariés du secteur privé qui, soumis au droit commun du travail, ne jouissent pas de carrière.
Il convient alors d'examiner l'évolution des sources internes et externes. Les sources internes Au plan interne c'est à la fois dans la Constitution, les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence que le droit de la fonction publique puise ses sources. La Constitution comporte assez peu de dispositions relatives à la fonction publique. Elle po se les principes de base de l'organisation et du fonctionnement des services publics et détermine les règles de compétences. Son titre 1 er garantit les droits fondamentaux des citoyens et pose le principe de leur opposabilité à la puissance publique. Parmi ces droits, figure celui selon lequel «tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toutes dignités, places et aux emplois publics ». Le préambule renvoie également à la Déclaration de 1948 dont l'article 21 alinéa 2 affirme que «toute personne adroit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays » [2]. La constitution pose le principe selon lequel «à travail égal, salaire égal ».
Pour ce faire, il importe pour le ministère de se doter d'une démarche suffisamment maitrisée pour assurer un succès du pilotage du processus d'élaboration de cette nouvelle loi.