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Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond : définition et conséquences - Ooreka. Vice de fond: définition Selon l' article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond: le défaut de capacité d' ester en justice; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Un vice de fond peut être invoqué sans avoir à justifier d'un grief et ne peut pas être régularisé au-delà de la prescription de l'action. Effets d'un vice de fond Le principe: invoquer un vice de fond peut entraîner la nullité de l'acte de procédure. En ce qui concerne les vices de fond, l' exception de nullité est recevable en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à prouver un grief, mais expose celui qui la soulèverait tardivement (intention dilatoire) à des dommages-intérêts.
2 e, 9 janv. 1991, n° 89-12. 457 P RTD civ. 1991. 598, obs. R. Perrot; Gaz. Pal. 1. Pan. 124; 5 mai 2011, n° 10-14. 066 P, D. 2011. 1357; ibid. 2012. 1509, obs. A. Leborgne; RTD civ. 585, obs. P. Théry; Procédures 2011, n° 223, note R. Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice - Procédure civile | Dalloz Actualité. Perrot; RDBF 2011, n° 144, note S. Piedelièvre). Elle n'ignorait pas non plus que l'irrégularité de fond pouvait faire l'objet d'une régularisation. La juridiction du fond a cependant entendu marquer une distinction fondée sur la cause de l'irrégularité. Elle a considéré que celle qui était tirée du défaut de pouvoir pouvait être couverte si la cause de ce défaut avait disparu au moment où le juge statue. En revanche, selon elle, ce n'était pas le cas d'un défaut de capacité puisque, « par essence, le commandement est délivré par une personne qui ne peut le faire non parce qu'elle n'en a pas le pouvoir – irrégularité susceptible de régularisation – mais parce qu'elle est dénuée de toute qualité pour faire délivrer un acte initiant la mesure d'exécution forcée diligentée ».
Une autre nouveauté réside dans le fait qu'il sera possible jusqu'à la clôture des débats de former des demandes de mesures provisoires. De plus les parties ne seront plus nécessairement présentes à l'audience d'orientation et peuvent être représenter par leur avocat. le juge ne s'entretiendra plus séparément avec chacune des parties comme il le faisait jusqu'ici. Enfin il faudra désormais prendre garde à la date des effets des mesures provisoires. L'article 1117 indique en effet que le juge précise la date d'effet des mesures provisoires. jusqu'ici les mesures provisoires prenaient effet à la date de l'ordonnance de non conciliation. Il appartient désormais aux avocats de demander à quelle date les mesures provisoires prendront effet, des dates différentes étant possibles selon les mesures. Article 117 du code de procédure civile vile malgache. Dominique Ferrante Avocat à Paris
Si les mesures provisoires que l'on peut solliciter restent les mêmes, leur régime est modifié. Aux termes de l'article 1117 du Code de procédure civile: " A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791. Nullité. Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats. Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Derrière cela, il y avait la volonté de sanctionner durement l'irrégularité affectant l'acte. Les juges du fond ont tiré argument du fait que la procédure de saisie immobilière est une voie d'exécution « particulièrement lourde en conséquence […], ce qui induit le formalisme renforcé, protecteur des droits du débiteur saisi, propre à cette procédure ». À l'aune de cet argumentaire, le raisonnement devient intéressant car, techniquement, il y a effectivement des cas dans lesquels l'irrégularité n'est pas susceptible d'être couverte en raison de sa gravité. Comme le relève un auteur, « certaines irrégularités entraînent la nullité de l'acte même si le plaideur a tenté de le régulariser. Elles affectent en effet trop radicalement l'acte de procédure pour qu'une régularisation puisse parvenir à couvrir la nullité » (Rép. civ., v° Nullité, par L. Article 1217 du code de procédure civile. Mayer, n° 240). C'est précisément le cas du défaut de capacité de jouissance car, dans ce cas, l'irrégularité est « trop fondamentale pour souffrir la moindre régularisation » (L. Mayer, préc.
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