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Une association défendant les droits des athées obtient son visa L'Association des libres penseurs tunisiens (ALP Tunisie) a obtenu son visa légal, mercredi 25 octobre dernier. Une première en Tunisie, mais également dans le monde arabe. L'association qui lutte contre toute mainmise idéologique et toutes théories religieuses à caractère dogmatique ou obscurantiste œuvre, depuis sa création en 2016, à la défense des droits et des libertés de l'Homme, à la laïcité de l'Ecole, la justice sociale et la paix ainsi que le respect de la vérité objective et de la personne humaine. Depuis sa création, l'objectif de l'APL est de développer chez tous les hommes l'esprit de libre examen et de tolérance. Contacté par Business News, le président de l'ALP, Hatem Limam, a déclaré que l'obtention de ce visa est une consécration. Il a ajouté que l'ALP est désormais « la première association tunisienne et dans le monde Arabe à regrouper légalement des penseurs libres ». Il a évoqué le siècle des Lumières et la question de la laïcité en ajoutant qu'il souhaitait que « d'autres Etats musulmans suivent la lignée de Lumières ».
Pour nous suivre Le Président de l'Association des Libres Penseurs de Tunisie, Hatem Limam, a été agressé le mercredi 21 février à Tunis Des « inconnus » l'ont frappé dans la rue, l'ont pourchassé jusqu'à son domicile où ils ont poursuivi l'agression. Il est victime de multiples contusions. L'Association des Libres Penseurs de Tunisie (ALP) agit pour la défense de la laïcité et a été reconnue officiellement en octobre 2017 après de nombreuses tracasseries administratives. La Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) adresse à l' ALP et à son Président l'expression de son entière solidarité et les soutient dans toutes leurs démarches, plaintes et interventions auprès des autorités pour que la vérité soit faite sur cette affaire et que les agresseurs rendent des comptes à la Justice. La Libre Pensée française s'adresse ce jour à l' Ambassade de Tunisie à Paris en ce sens pour que la sécurité des libres penseurs tunisiens soit assurée. Elle appelle toutes les associations de Libre Pensée à travers le monde à en faire autant.
Paris, le 24 février 2018.
Il y est question d'un lotissement sur la Commune de Bornes-les-Mimosas, régi par un cahier des charges ayant fait l'objet d'une approbation du Préfet le 16 septembre 1958. L'arrêté litigieux est du 3 août 2010, de sorte que la version applicable de l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme est celle antérieure à la loi ALUR, période à laquelle le maintien des règles d'urbanisme était encore possible. Il semble bien que nous nous situions dans cette hypothèse, l'arrêt mentionnant expressément que le cahier des charges approuvés a été « maintenu en vigueur en application de l'article L. 442-9 (…) ». Si certains aspects du litige sont clairement administratifs, l'une des clauses du cahier des charges approuvé aurait pu être considérée comme ne constituant pas une règle d'urbanisme: « L'ensemble du terrain restera sans clôture de quelque nature que ce soit. Les voies, passages et chemins créés sur le terrain devront permettre au profit des copropriétaires et à perpétuité la libre circulation tant pour les véhicules de toute sorte que pour les piétons.
En effet, l'un des objectifs de celle-ci est de donner la primauté exclusive du plan local d'urbanisme (PLU), ou du document d'urbanisme en tenant lieu, sur des contrats de lotissement anciens, afin de libérer des terrains à la construction de logements. Or le maintien, dans sa rédaction d'origine par la loi ALUR, de l'article L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme, stipulant que « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement », tend à laisser penser que la situation antérieure reste inchangée, et contredit par là-même l'alinéa précédent de l'article. En effet, l'analyse qui découle de cette lecture est que toutes les dispositions contenues dans les pièces du lotissement restent applicables dans les rapports entre colotis, la caducité ne concernant que l'opposabilité à l'autorité administrative. Dès lors, l'objectif de la loi ALUR ne peut être atteint. Aussi, il lui demande si des précisions peuvent lui être apportées en la matière, afin de déterminer qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi ALUR.