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» La loi n° 127. 12 des comptables agréés au Maroc Nouveau cadre réglementaire La loi n°127. 12, réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), a été publiée au BO le 20 août 2015, abrogeant ainsi le décret n° 2. 92. 837 du 3 février 1993 relatif au titre de comptable agréé Cette loi vise, d'une part, à réorganiser cette profession et d'autre part à remédier aux insuffisances du cadre réglementaire susmentionné. Comment devenir un comptable agrée au Maroc ? - SKYBAKIR. Composée de 104 articles, cette loi définit la profession de Comptable Agréé, fixe les conditions d'inscription à l'OPCA et arrête les modalités d'organisation et de fonctionnement de ladite organisation. Cette loi prévoit également des dispositions transitoires d'inscription à l'OPCA pour les professionnels qui exercent actuellement la profession comptable à titre libéral. Elle se subdivise en deux parties. La première partie définit la profession de Comptable Agréé et les modes d'exercice de la profession.
Le ministère de l'Economie et des Finances a publié aujourd'hui la liste complémentaire des professionnels comptables agréés conformément à l'article 102 de la loi 127-12 relative à l'Organisation professionnelle des comptables agréés (Opca). Le département a également dévoilé la liste définitive des professionnels comptables indépendants conformément à l'article 103 de la loi 127-12 relative à l'Opca. Rappelons que l'accès au métier de comptable agréé a été ouvert depuis 2017 sur concours.
Dans la même veine, j'avais demandé à l'ancien président du CESE d'initier une auto-saisine ayant pour objectif d'étudier l'opportunité d'unification des Ordres. Ce projet, ô combien important pour notre économie, est toujours d'une actualité brûlante. Sur un autre registre, en tant que CN, nous devons travailler sur l'assainissement de notre profession, la mise en place d'un barème de tarifs minimums en matière notamment de tenue comptable et de constitution ou de modification d'entreprises. Sans oublier notre projet-phare de mise en place d'une façon légale, d'un passage obligé, pour toutes les entreprises marocaines, par un professionnel de la comptabilité inscrit à l'un des 2 tableaux de l'OPCA ou de l'OEC. Bien entendu, les auto-entrepreneurs ou les entreprises régies par le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) ne seront pas concernés. Comptable agréé maroc 2012.html. Si les notaires ont le monopole des actes immobiliers, les professionnels des chiffres devraient en toute logique avoir aussi un monopole en matière d'élaboration des liasses fiscales, qui sont bien plus compliquées à réaliser qu'un acte immobilier.
Un effectif de 4000 professionnels viendra bientôt s'ajouter à la liste des comptables agréés au Maroc Le nombre de professionnels comptables agréés au Maroc devrait, d'ici 2016, atteindre un effectif de 4000 après que le projet de loi réglementant la profession de comptable obtint, à l'unanimité, l'approbation du parlement au mois de juillet 2015. Comptable agréé maroc 2012 relatif. Les dispositions de cette législation accordent aux jeunes diplômés, titulaires d'une licence BACC + 3, l'accès à la profession à l'issue d'un examen d'aptitude, suivi de deux années de stage dans un cabinet comptable agrée par l'Etat. Après la mise en vigueur de cette loi, la commission composée de professionnels comptables et de représentants du Ministère des Finances procédera, dans un délai de 12 mois, à l'élaboration de la liste des comptables agréés. De même, cette commission sera en charge de l'organisation des premières élections de membres du Conseil National et de l'Organisation des comptables agrées. Cet organe, honorera, au même titre que l'Ordre des Experts Comptables, l'ensemble des engagements liés à la profession et notamment au respect de la déontologie ainsi qu'à la promotion des bonnes pratiques comptables.
A titre transitoire et exceptionnel, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par l'article 102 de la nouvelle loi mais qui exercent les missions citées dans la définition du comptable agrée ( 3) seront également en droit d'être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agréés, à condition de prouver qu'ils exerçaient à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le1er juillet 2015. Ces comptables doivent se déclarer auprès de la comité cité à l'article 101 de la loi n° 127. 12 à l'intérieur d'un délai de 12 mois ( 4) et ce, pour pouvoir continuer à exercer durant 10 ans et être inscrit à l'organisation après avoir réussi l'examen d'aptitude professionnel. Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc ? l'examen annuel d'aptitude professionnelle - Freelance Press. (2) ISCAE: l'institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises. (3) Selon la définition de l'article 1 de la loi n° 12-12, le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables, qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d'ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes.
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