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Chaque année, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) délivrent à 1, 3 million de chefs d'entreprise artisanale les cartes professionnelles qui attestent de leur inscription au répertoire des métiers. Véritable carte d'identité de l'entreprise, la carte professionnelle est une garantie pour le consommateur et un gage de reconnaissance pour l'artisan. Pour la faire évoluer et répondre au mieux aux besoins et attentes des chefs d'entreprise artisanale, le réseau des CMA mène actuellement une enquête. Vous êtes artisans? N'hésitez pas y répondre en cliquant sur le lien suivant:
Version imprimable Artisans, activez votre carte professionnelle Les chambres de métiers et de l'artisanat mettent gratuitement à disposition de tous les chefs d'entreprise artisanale et conjoints collaborateurs inscrits au répertoire des métiers, une carte professionnelle, carte d'identité de votre entreprise. Qu'est-ce que la carte professionnelle? Muni de votre carte professionnelle, vous pouvez vous identifier comme chef d'entreprise artisanale auprès de vos clients et de vos fournisseurs. Elle apporte également aux consommateurs la garantie de la compétence et du savoir-faire des entreprises artisanales. Important: la carte professionnelle vous permet de justifier de votre activité professionnelle mais ne remplace en aucun cas l'attestation dérogatoire de déplacement à télécharger sur le site du ministère de l'Intérieur. Nouveauté cette année: votre carte est désormais dématérialisée, pour être toujours plus à portée de main! Activez et téléchargez-la gratuitement sur votre smartphone depuis la plateforme Il est toujours possible, si vous le souhaitez, d'obtenir une carte en PVC de type carte de crédit (payant).
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L'entretien préalable est une étape obligatoire et essentielle de la procédure de licenciement. Il est destiné à favoriser l'échange entre l'employeur et le salarié et peut éventuellement aboutir à une solution alternative au licenciement. La convocation à cette entrevue et sa tenue sont strictement régies par le Code du travail. À cet égard, l'assistance du salarié lors de l'entretien est régie par plusieurs dispositions légales. Le salarié peut-il venir à l'entretien préalable assisté d'un avocat en droit social? L'employeur est-il en droit de refuser la présence de l' avocat droit du travail? Nous vous expliquons tout dans cet article! Entretien préalable: une étape obligatoire de la procédure de licenciement L' article L1232-2 du Code du travail impose à l'employeur de convoquer l'employé qu'il projette de licencier, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette obligation résulte du principe selon lequel nul ne peut être privé de son emploi sans en connaître les raisons et sans pouvoir se défendre.
La personne qui représente l'employeur – comme celle qui assiste le salarié – peut établir une attestation. Les attestations établies par le responsable des ressources humaines et le responsable d'une unité de production qui avaient représenté l'employeur lors de l'entretien préalable, sont recevables dans le cadre d'un procès prud'homal. Dans cette affaire, le salarié avait reconnu lors de l'entretien préalable qu'il avait insulté son supérieur hiérarchique et les représentants de l'employeur avaient établi une attestation reprenant ce qui avait été dit par le salarié lors de l'entretien. Le salarié avait demandé que ces attestations soient écartées au motif que « nul ne peut témoigner pour soi-même » et que les deux salariés représentaient l'employeur. La Cour d'appel avait retenu cette argumentation et écarté des débats les attestations des deux responsables. La Cour de cassation censure la décision des premiers juges et rappelle qu' « en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable; il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée » ( Cass.
En tant que représentant du personnel, j'ai été amené à assister une salariée à son entretien préalable pour faute grave. Lors de l'entretien alors même que la salariée n'était assistée que de ma personne, l'employeur lui avait à ses côtés 3 personnes. Pendant l'entretien ces personnes ont été amenées à témoigner contre la salariée sans que celle-ci puisse démentir. Cet entretien vous semble-t-il régulier? Cet entretien semble n'avoir en aucun cas respecté les conditions qu'imposent le code du travail en ce qui concerne le déroulement de l' entretien préalable. En effet dans un premier temps l'entretien en vertu du principe du contradictoire doit pouvoir permettre au salarié de se justifier sur les griefs qui lui sont reprochés. En aucun cas l'entretien préalable ne doit servir à mener l'enquête comme il en a été jugé par la Cour de Cassation le 20 Janvier 2016, arrêt n°14-21. 346. Ensuite, le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l 'entretien préalable au licenciement (L.
L'employeur peut-il aussi se faire assister lors des entretiens? L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié fait appel à un assistant. Si le salarié vient seul, l'employeur doit l'être aussi. Si le droit à assistance lui est ouvert, il peut faire appel à une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise (ex. : un DRH, le supérieur hiérarchique du salarié) ou, si l'entreprise occupe moins de 50 salariés, à une personne appartenant à son organisation patronale ou à un employeur relevant de sa branche. L'employeur doit informer de son assistance lors de la négociation d'une rupture conventionnelle par écrit au salarié. En aucun cas, il ne peut se faire assister par un avocat ou par son expert-comptable. C'est interdit. Le rôle de l'assistant de l'employeur est identique à celui du salarié. Il peut formuler les mêmes commentaires à joindre dans un feuillet annexe au formulaire d'homologation et il peut aussi, en cas de contentieux, témoigner devant le Conseil des prud'hommes.
Lorsqu'un licenciement est envisagé – ou bien une sanction ayant une incidence sur la rémunération (mise à pied disciplinaire par exemple) – un entretien préalable est obligatoire. Quelles sont les règles d'assistance en ce cas? Le salarié peut-il se faire assister par un salarié d'une autre entreprise? L'article L1232-4 du code du travail, relatif à l'assistance du salarié lorsqu'un licenciement est envisagé, précise: Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
1232-4 du Code du travail précise que « lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ». (2) Cass. 06. 90, n° 87-41. 118. (3) Cass. (4) Notamment, car, pour que l'entretien préalable ne soit pas détourné de son objet, la Cour de cassation contrôle également d'autres éléments, tels que le lieu et l'heure de sa tenue. (5) Cass. 17. 09. 08, n° 06-42. 195. (6) Cass. 25. 03. 10, n° 07-43. 384. (7) Cass. 11. 02. 09, n° 07-43. 056.
Le salarié n'ayant pas été en mesure de s'exprimer librement. Cass. Soc, 21 juin 2011, n° 10-11. 690