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Catherine Cathiard Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg FIDAL, Direction technique droit des sociétés Intervenante à la conférence « Délocalisation d'entreprise & Transfert de siège social » le 15 décembre 2015 Xavier Houard Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, FIDAL, Département droit fiscal La notion de « siège réel » génère de nombreuses questions et a des conséquences non négligeables tant du point de vue juridique que du point de vue fiscal notamment lorsque l'on opère un transfert de siège d'une entreprise hors de France. La notion de siège réel en droit des sociétés Il existe deux théories de rattachement d'une entreprise à la loi nationale ( lex societatis) dans l'UE: celle du siège statutaire (incorporation) et celle du siège réel (administration centrale ou head office), reconnues par la CJUE en matière de liberté d'établissement et de transferts transfrontaliers de siège. Dans les États ayant adopté le système de l' incorporation ( Royaume-Uni, Irlande, Finlande, Pays-Bas, Suède notamment) l'immatriculation au registre suffit à désigner la loi applicable.
-s., 16 avril 2012, n° 323592, Paupardin). La notion de siège réel : conséquences juridiques et fiscales – Le blog des fiscalistes. En pratique, il est toutefois à noter que la qualification par l'administration fiscale du siège de direction effective en France est plus rarement mise en œuvre en cas de contrôle que la qualification d'un établissement stable. La recherche du siège de direction effective en France n'intervient généralement que lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie en totalité ou en grande partie depuis la France et que cette dernière ne dispose pas de véritable substance à l'étranger. Cela peut notamment être le cas dans l'hypothèse d'une restructuration transfrontalière n'emportant pas de transfert de fonctions ou d'actifs vers le pays d'accueil en l'absence d'activité préalable ou nouvellement développée de cette entreprise dans ledit pays. Il est donc, dans un tel cas, fondamental de s'assurer que le siège de direction effectif de l'entreprise a bien été transféré à l'étranger, et que la société dispose dans le pays d'accueil d'un niveau de substance suffisant.
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Siège social fictif Le siège social statutaire devient fictif lorsqu'il ne correspond pas au lieu de prise de décisions effectives de gestion. A ce titre, la Cour de cassation a pu estimer que le siège de la société est fictif lorsque, à l'adresse figurant aux statuts, l'entreprise ne dispose d'aucun bureau ni infrastructure justifiant l'exercice d'une activité réelle. ( Cass. com. 5-1-1999 n° 23: RJDA 4/99 n° 440). Dans cette affaire, le gérant exerçait une activité dans une région autre que celle indiquée dans les statuts. Les créanciers de la société étaient aussi domiciliés dans la même région. Le juge utilise les critères suivants pour déterminer le siège social réel de l'entreprise au détriment du siège fictif Siège social réel En matière commerciale, les juges du fond ont retenu les critères suivants pour définir le siège social réel ( T. Siège statutaire et siège real estate. Com. Nanterre 3ème Ch, 15 février 2006, n°2006P00149) la localisation des centre d'intérêts principaux de l'entreprise le lieu de domiciliation du compte bancaire de la société lieu où est tenue la comptabilité lieu où se tiennent les assemblées générales des associés bureau où sont signés les contrats (contrat de travail – contrat client) Quelles sont les conséquences du siège social fictif?
En conclusion, le choix du siège social est important mais attention au risque de requalification en siège fictif avec toutes les conséquences.
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Revenir Auteur: Communauté de l'Emmanuel (A. Broeders) Editeurs: L'Emmanuel/Stichting Emmanuel Publié dans: Signes Musiques n°152 Chant de communion Titre original (NL): Neemt en eet Réf. IEV: N°16-13 Ecouter, voir et télécharger Prenez et mangez ref. 26840 - Partition PDF 1, 99 € Prenez et mangez (4'33) ref. 26839 - Audio MP3 extrait de CD Il est vivant! Je veux Te glorifier - CD 42 Interprété par la Chorale de l'Emmanuel MP3 1, 29 €
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Si la "lalangue" recoupe pour Jacques Lacan le champ lexical du dictionnaire familial et de ses traumas, Frédérique Voruz renaît par la scène et la psychanalyse. Une résurrection émancipatrice et joyeuse. Quelques critiques de spectateurs: Note des internautes: 10/10 5 avec 15 critiques abcde75 Inscrite Il y a 12 ans 10 critiques -Spectacle très émouvant 10/10 C'est véritablement une performance d'actrice, elle est tour à tour sa mère, elle parfois son père pour nous raconter son histoire. Très très touchant # écrit le 09/10/21, a vu Lalalangue, Cirque Electrique - La Dalle des cirques Paris avec BRose Inscrite Il y a 7 ans 2 critiques -Une excellente surprise 10/10 Je ne m'attendais pas à un ton aussi léger posé sur des choses aussi lourdes. Le fait d'avoir ri quasiment du début à la fin à permis de digérer ce qui reste néanmoins un gros morceau à jouer. Encore bravo à Mme Voruz et son équipe pour ce spectacle très beau et très drôle. # écrit le 10/10/21, a vu Lalalangue, Cirque Electrique - La Dalle des cirques Paris avec Vanly Inscrite Il y a 8 ans 2 critiques 1 -Oh là là!