En quoi consiste l'obligation de présenter, avant l'examen du budget de la commune, un état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux? LE CONSEIL DU JURISTE
Comme le précise le Statut de l'Elu, le nouvel article L. Moodle présentation budget communal . 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (... ) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local:
en tant qu'élu en leur sein,
au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,
obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). L'état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L.
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Débat d'orientations budgétaires, Budget primitif, Compte administratif et Attributions des subventions aux associations font l'objet d'une présentation complète en conseil municipal.
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Mise à jour le 04/04/2022
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