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En cas de retard de paiement, notre société est en droit de facturer des intérêts composés à compter de la date de livraison du produit. Sauf convention contraire, cet intérêt est de 4% par an. Livraison La livraison est effectuée sans délai, c'est-à-dire au plus tard 30 jours après la commande. Si la livraison est retardée de plus de deux semaines, l'acheteur et le vendeur ont le droit de résilier le contrat. La livraison suit lorsque l'acheteur règle toutes les obligations contractuelles. En règle générale, il s'agit du paiement du montant total de la facture. Remboursement anticipé - Prélevement en trop | Page 2 | Forum banque et argent. La disponibilité des produits Dans l'hypothèse où le produit commandé par le client ne serait pas disponible en permanence et que le bouton de commande de ce produit n'aurait pas encore été désactivé, le fournisseur en informera le client dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le contrat de vente ne peut être conclu. Le vendeur retourne sans délai le montant payé à l'acheteur. Au lieu d'un remboursement, l'acheteur peut demander un autre produit de même valeur au vendeur.
CONTRÔLE URSSAF - FORMALITÉS - 21. 01. 2021 Petit panorama de récents arrêts rappelant utilement certaines règles, ici, au bénéfice des cotisants! Le contrôle Urssaf Les documents accessibles. En cas de contrôle des cotisations, les agents demandent à l'employeur les documents nécessaires (CSS art. R 243-59) et ne peuvent s'adresser à un tiers: ni au comptable (Cass. 2 e civ. 20. 03. 2008 n° 07-12. 797), ni à une autre société du groupe (Cass. 11. 02. 2016 n° 15-13. 724), sous peine de nullité du contrôle et du redressement. Mais si le contrôle est lancé pour la recherche d'infractions de travail dissimulé, les agents ont un droit de communication général vis-à-vis des tiers (loi 2018-771 du 05. 09. 2018). Quid si le contrôle des cotisations révèle du travail dissimulé? Le principe n'est pas modifié: chaque type de contrôle conserve sa procédure et la découverte de travail dissimulé lors d'un contrôle de cotisations ne permet pas aux agents d'interroger les tiers (Cass. Virement remboursement à pr 01 en. 22. 10. 2020 n° 19-18.
En cas d'absence, ils conservent votre achat pendant 14 jours avant de nous le retourner. Urssaf : contrôle, paiement, remboursement - mesalertesetconseils.fr. Livraison à domicile Estimée le 03/06/2022 7, 90€ Pour les produits vendus par Auchan, votre commande est livrée à domicile par La Poste. Absent le jour de la livraison? Vous recevez un email et/ou un SMS le jour de l'expédition vous permettant de confirmer la livraison le lendemain, ou de choisir une mise à disposition en bureau de poste ou Point Relais.