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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet: demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ ( raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ ( date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public ______ ( nom du service de transport collectif de personnes, exemples: RATP, TCL, TAG) afin de me rendre sur mon lieu de travail. OU Salarié de l'entreprise _______ ( raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ ( date d'embauche), j'utilise le service public de location de vélos ______ ( nom du service de location de vélos, exemples: Vélib, Vélov) afin de me rendre sur mon lieu de travail. Je souhaiterais bénéficier de la prise en charge partielle de cet abonnement comme le prévoit le décret du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés. Lettre de demande de remboursement des frais de notaire. Je vous transmets les justificatifs de mon abonnement mensuel/annuel ( fréquence de votre abonnement de transport) ainsi qu'une copie de mon titre de transport.
Je vous demande, conformément à l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, de me le rembourser intégralement, ce qui représente un montant de [ montant] euros. Lettre de demande de remboursement des frais de transport | Pratique.fr. Dans la mesure où ma demande est effectuée dans le délai légal de rétractation, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement sous 30 jours au plus tard à compter de la première présentation de cette lettre, sans quoi je ne manquerai pas, comme la loi m'y autorise, de vous réclamer, outre l'intégralité de la somme, les intérêts qu'elle aura pu produire. Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Objet: demande de remboursement de frais médicaux Je suis affilié à la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation suivant: [préciser]. Par la présente, je souhaite vous faire une demande de remboursement pour les frais médicaux dont j'ai bénéficié au cours du mois de [préciser]. De ce fait, je joins une/plusieurs feuille(s) de soins à ce courrier afin que le processus de remboursement puisse être entamé par vos soins.
Accueil / Lettre Gratuite / Justice - Procédure / Prison / Demandes de remboursement / Demandes de remboursement: Demande de remboursement des frais de changement de résidence (Administration pénitentiaire) Lettre gratuite Justice - Procédure Prison Exemple Suite à un changement de résidence administratif, vous souhaitez être dédommagé de vos frais de déménagement, transport... Vous devez faire une demande de remboursement des frais de changement de résidence. Notre conseil Lors d'une mutation, vos frais de changement de résidence (déménagement, frais de transport... ) seront pris en charge. Cependant, la liste des pièces à fournir est trés longue et, en l'absence de l'une d'elles votre dossier sera refusé. Lettre de demande de remboursement de frais kilometriques. Pensez donc à tout revérifier!... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Au titre du décret n°90. 437 du 28 mai 1990 circulaire du 6 novembre 1990, et du décret n°89. 271 du 12 avril 1989, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le remboursement des frais de changement de résidence.
Précisions et modèle de lettre gratuit pour le remboursement de vos frais professionnels. Toutes dépensent dans le cadre des missions qui sont les vôtres. Pour les besoins et activités de votre entreprise sont a sa charge. Le droit du travail prévoit, que ce soit sur présentation de justificatifs ou sous forme d'allocations forfaitaires, que l'on vous rembourse les sommes que vous avez avancées. Néanmoins, la procédure de traitement peut parfois devenir pénible et chronophage. Lettre de demande de remboursement de frais medicaux. Il vous appartient donc de vous organiser et de veiller à bien récupérer votre argent. Il y'a peu de chance que d'autres s'en préoccupent à votre place. Quels sont les différents types de frais professionnels? Dans le cadre de votre travail, vous pouvez être de temps en temps, soumis à des frais professionnels. Il s'agit des dépenses nécessaires que vous devez avancer durant l'accomplissement de vos fonctions et qui sont liées à l'exécution de votre activité. En majorité, ces notes de frais sont à la charge de l'entreprise.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Pièces jointes:
Quant au remboursement, cela est imposé par l' INAMI. Dépendant du contrat qui régit votre entreprise et l'assurance maladie, le tarif de remboursement de vos frais médicaux correspond au tarif annoncé par INAMI. S'il existe des soins nécessaire, mais non mentionnés dans l'INAMI, le tarif remboursé sera calculé à partir de son coût réel. Cependant, cela sera calculé afin de correspondre à la nomenclature imposée par la loi. Les coûts des médicaments et de tous les produits pharmaceutiques seront intégralement remboursés. Mais si vous choisissez d'avoir une chambre individuelle, ou encore si l'hôpital vous impose d'avoir 2 lits, ces frais en sus seront à votre charge. Modèle de lettre : demander le remboursement de ses frais professionnels. Il en va de même pour les frais supplémentaires pour un téléviseur, les boissons, le repas, le téléphone. Le remboursement du transport Dans certains cas également, vous pouvez bénéficier d'un remboursement des frais de transport. Autrement dit, l'assurance prend en charge le coût de l'ambulance lors de votre transport à l'hôpital.