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Quel changement dans le quotidien de ces professionnels? Le but premier était avant tout d'élargir les compétences de ces deux professionnels et élargir leur champ d'activité afin de simplifier et améliorer le service public de la justice. En effet, ces deux professions ont plusieurs similitudes: disposent tous deux du statut d'officier public et ministériel; nommés tous deux par le garde des Sceaux; disposent tous deux du droit de présentation de leur successeur. Cette réforme va permettre aux Huissiers de justice de développer leur activité de vente et aux Commissaires-priseurs judiciaire d'exécuter les actes. Huissiers Ventes aux Enchères à strasbourg, RDV Rapide - JUSTI-DIRECT. Celle-ci va également entrainer l'impossibilité pour les Huissiers de justice, à partir de cette année 2022, de procéder à des ventes volontaires. Il faudra désormais créer des structures commerciales comme elles existent déjà, des offices de vente volontaire (OVV). Les Commissaires-priseurs judiciaires procédaient déjà à la séparation des ventes volontaires de celles judiciaires.
Pour les plus jeunes générations, une formation initiale a été créée au sein du nouvel institut de formation (INCJ).
La vente aux enchères, c'est quoi? L'Huissier de justice est habilité à procéder à toute vente publique aux enchères qui peut être, soit volontaire, soit forcée suite à une décision de justice ou après saisie-vente conformément à l'ordonnance du 2 Novembre 1945. | Les ventes judiciaires Les ventes judiciaires sont celles qui sont réalisées à la demande du juge ou prévues par la loi, elles comprennent à titre d'exemple: Les ventes de meubles saisis (véhicules, meubles, stocks, matériel professionnel, tableaux,... ) Les ventes en matière de succession vacante Les ventes dans le cadre de procédure collective sur ordonnance du juge commissaire Les ventes des objets abandonnés chez des professionnels ou des biens abandonnés après une procédure d'expulsion | Les ventes volontaires Les ventes volontaires sont courantes. Vous pouvez décider de vendre aux enchères vos meubles et vos objets. Vente en ligne | Huissiers de justice. A la différence des ventes judiciaires, le vendeur a le droit de fixer un prix de réserve au-dessous duquel la vente n'aura pas lieu.
À cette fin, notre équipe se forme pour être opérationnel dès l'ouverture à ces nouvelles compétences. retrouvez nos articles liés
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