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Inscrivez-vous à la newsletter du réseau Le Bon de visite Dans le monde de l'immobilier, beaucoup d'interrogations tournent autour de la validité et l'utilité du bon de visite. Et si nous faisions le point une fois pour toute sur ce document? Définition du bon de visite: Le bon de visite est un document que fait signer le professionnel de l'immobilier à chaque fois qu'un potentiel acquéreur ou locataire visite un bien figurant dans son portefeuille de biens. Les biens visités doivent faire l'objet d'un mandat de vente ou de location en bonne et due forme. Contrairement aux mandats de vente, il n'y a aucun formalisme obligatoire pour valider le bon de visite. Mais il est judicieux d'indiquer l'adresse du bien visité, la date de visite, le prix de vente et le numéro du mandat du bien, ceux-ci afin d'éviter toute contestation ultérieure. Le bon de visite ne vaut pas mandat, quid des honoraires? Bon de visite : engagement immobilier, valeur juridique - Ooreka. La loi Hoguet est claire sur le sujet, pour avoir droit aux honoraires, il faut remplir trois conditions cumulatives: disposer d'un mandat valable, avoir réalisé l'entremise, réaliser la réalisation La loi Hoguet prévoit des dispositions d'ordre public pour qu'un mandat soit valable.
La profession d'agent immobilier est, elle aussi, régie par une loi: la loi Hoguet, du député Michel Hoguet. Instaurée en janvier 1970, la loi encadre ce métier et ses conditions d'exercice. Zelok, plateforme collaborative dédiée à la location immobilière, vous informe sur le champ d'application de la loi Hoguet. Solution pour contourner le fait d'avoir signé un bon de visite ? [Résolu]. Définition et explications de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 La loi Hoguet, ou loi n°70-2 du 2 janvier 1970, réglemente les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier, et les activités d'achat et de vente de biens immobiliers. Le but de la loi Hoguet est d'encadrer au mieux ce métier pour éviter les dérives. C'est cette loi qui régit l' activité immobilière française. La loi du 2 janvier 1970 a mis en place la carte professionnelle d'agent immobilier et a fixé des conditions d'attribution et d'incapacité. Sans cette carte, il est interdit de se prétendre agent immobilier sous peine d'être sanctionné par 7500€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Les obligations de la loi Hoguet pour l'agent immobilier En réglementant l' activité d'agent immobilier, la loi Hoguet a mis en place un certain nombre d'obligations.
Cette institution est en charge de promouvoir et veiller au bon respect des principes moraux, de probité et des diverses compétences en lien avec le métier. La loi Alur prévoit une formation continue obligatoire pour tous les professionnels de l'immobilier. Enfin, les traitements et honoraires ne seront plus tenus de figurer dans les annuaires et registres autorisés.
Sources juridiques Cour d'appel de Rennes du 16 mai 2006 Cour de Cassation du 27 avril 2004 Cour de cassation Arrêt n° 568 du 9 mai 2008 Article 1382 du Code civil Article 6 Loi Hoguet Ces articles devraient vous intéresser La responsabilité de l'agent immobilier Les obligations de l'agent immobilier. Tous les cas où sa responsabilité est engagée.
Les locataires doivent également en être informés. Publié par Florian H. & certifié par Fabrice Houlé