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3e civ., 17 avril 1991). Le problème se pose, en revanche, lorsque la violation du délai légal résulte d'un retard lié à la distribution même du courrier. Il a ainsi été jugé que cette situation n'est pas susceptible d'empêcher la constatation que le délai n'a pas été respecté (CA Paris, 26 mars 1993). Délai de convocation d’une AG : en savoir plus. Dans le même registre, une grève des services postaux ne rend pas régulière une convocation qui n'aurait pas été reçue dans les délais prescrits (CA Paris, 3 décembre 1998). Le cas de la grève postale ne semble cependant pas tranché par la jurisprudence puisque, à l'inverse, une demande en annulation a été rejetée aux motifs que le syndic ne pouvait avoir connaissance de ce mouvement lors de l'envoi de la convocation (TGI Paris, 17 juin 1997). Pour éviter le plus possible un litige lié aux délais erratiques de la poste, on ne saurait trop recommander aux syndics de prendre une marge de sécurité d'au moins une semaine pour procéder à l'envoi des convocations. Les exceptions au délai de 21 jours On peut distinguer trois exceptions au délai de 21 jours: • Convocation à une assemblée générale de «rattrapage».
Il recense toutes les résolutions à l'ordre du jour et vous donne l'occasion d'exprimer votre volonté. Dès la phase d'achèvement d'un immeuble, vous serez convoqué à la première assemblée générale de copropriété. Ensuite, le syndic doit vous convoquer au moins une fois par an. Si vous ne pouvez pas être présent, prenez vos dispositions pour éviter un pouvoir blanc. Découvrez tous nos logements disponibles Bouygues Immobilier vous accompagne! Conseils, actus, vidéos... 2ème convocation assemblée générale copropriété des immeubles bâtis. tout ce qu'il faut savoir sur l'immobilier neuf, pour réussir votre projet en toute sérénité. Inscrivez-vous à la newsletter
Dans ce cas, les copropriétaires concernés peuvent tenir une assemblée spéciale à laquelle ils sont seuls à participer. Quelles sont les formalités de tenue d'AG? Au début de la réunion, l'assemblée élit le président de séance (qui ne peut pas être le syndic) et les éventuels assesseurs. La feuille de présence est signée par tous les copropriétaires ou mandataires présents. 2ème convocation assemblée générale copropriété. Elle sera ensuite annexée au procès-verbal d'assemblée. Ce document est important, puisque c'est lui qui permettra de s'assurer que les majorités de vote sont bien atteintes. Dans un délai d'un mois, le procès-verbal, dressé à l'issue de la réunion, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux copropriétaires qui étaient absents ou qui se sont opposés à une décision prise. En l'absence de notification, les copropriétaires peuvent contester les décisions de l'assemblée pendant dix ans. Doit-on informer les locataires? Le syndic doit informer les locataires des décisions prises lors des assemblées générales de copropriété.