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Assurance Gens de Maison Gens de Maison ∫ Une obligation légale pour toute personne qui emploie de l'aide à domicile, même non déclarée ∫ Un seul contrat pour tous les employés, assujettis à l'ONSS ou non, occasionnels ou réguliers ∫ Un prix modique et unique La Loi du 10 avril 1971 oblige tous les employeurs à souscrire une assurance contre les Accidents du Travail. Vous êtes donc vous aussi concerné par cette obligation lorsque vous faites appel à du personnel que vous rémunérez pour vous aider dans le cadre de votre vie privée: c'est l'assurance « Gens de Maison ». Avec ce contrat, le personnel de maison est couvert lorsqu'un accident leur arrive chez vous ou même sur le chemin du travail aller et retour. Assurance gens de maison et. La « Gens de Maison » rembourse alors les frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation à la victime, et verse des indemnités pour incapacité de travail ou en cas de décès. Seules exceptions pour lesquelles vous ne devez pas souscrire d'assurance accidents du travail: les personnes envoyées par les ALE, la Ligue des Familles, qui sont assurées par ces organismes ainsi que les personnes qui sont payées au moyen de titres-service.
Connaissez-vous cette obligation légale (Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971) d'assurer les personnes qui travaillent pour vous de façon rémunérée (aide-ménagère, jardinier, homme à tout faire, garde-malade, baby-sitter, gouvernante)? Ex: votre aide-ménagère passe l'aspirateur à l'étage, se prend les pieds dans le cordon électrique de celui-ci et fait une chute dans l'escalier. Assurance gens de maison en bretagne. Frais médicaux, incapacité de travail, invalidité? Astuce: si vous faites appel à du personnel « titres services » l'assurance doit être comprise dans la prestation facturée et ne vous incombe pas.
Quid si je n'assure pas mon personnel de maison? La victime peut alors être indemnisée par le Fonds des accidents du travail. Mais en tant qu'employeur, vous aurez à rembourser à ce fonds les indemnités qu'il a versées, sans compter les poursuites pénales qui seront engagées contre vous pour infraction à la loi sur les accidents du travail.
Il est important que vous avertissiez votre assureur si votre personnel de maison doit régulièrement effectuer des travaux dangereux. Si vous ne le faites pas, votre assureur peut venir vous réclamer le remboursement de l'intégralité ou d'une partie des indemnités qu'il a payées. Généralement, une police standard prévoit une limite au nombre de jours, en fonction du type de prestation, que le personnel de maison peut prester. Assurer Gens de maison. L'occupation du personnel doit également toujours se situer dans la sphère privée. Une occupation pour le compte d'une entreprise ou dans le cadre d'une activité professionnelle d'une personne physique ne peut jamais être assurée par une police « gens de maison ». La plupart des polices prévoient également que l'accident doit se produire chez vous à votre domicile (ou sur le chemin entre ce domicile et celui du personnel, ce qu'on appelle le "chemin du travail"). Si votre personnel de maison est amené également à faire des courses, parlez-en avec votre assureur. Qui est assuré?
Cela signifie que le nom de vos gens de maison assurés ne figure pas dans le contrat.
Vous souhaitez prendre une police? Gens de maison est une clause dans les Conditions Particulières de l'assurance Accidents du travail de Baloise Insurance. Cette assurance est soumise au droit belge. Le contrat dure un an et il est prolongé tacitement. Vous souhaitez prendre une police? Consultez la fiche IPID, nos Conditions Générales et nos critères de segmentation pour vous informer en profondeur de votre protection légale sur. Vous souhaitez plus d'informations? Prenez contact avec votre courtier. Vous avez une plainte? Assurance gens de maison en. Vous avez une plainte? Faites-le nous savoir par lettre, par téléphone (078 15 50 56) ou par courriel (). Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez prendre contact avec l'Ombudsman des Assurances:, Square de Meeûs 35 – 1000 Bruxelles.