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Par ailleurs, au regard des compétences dévolues aux Régions (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), n'ouvrent pas droit au régime d'aides du présent règlement les formations sanitaires, sociales et paramédicales débouchant sur des diplômes d'Etat autres que les BTS et DUT. Ainsi sont proposés au public étudiant répondant aux critères d'éligibilité fixés par le présent règlement, les dispositifs suivants: QUATRE DISPOSITIFS D'AIDES AUX ÉTUDIANTS NET-BOURSES – LA BOURSE DÉPARTEMENTALE C'est une aide financière attribuée sur des critères de ressources familiales pour une année universitaire, en complément de la bourse nationale pour effectuer à temps plein et en formation initiale des études supérieures. La bourse départementale est attribuée pour favoriser l'autonomie financière de l'étudiant posant ainsi des conditions de réussite universitaire. Elle a, par ailleurs, pour objectif d'assurer in fine une péréquation de l'aide publique (Etat-Région-Département) entre les étudiants de condition sociale différente.
Les règles et modalités d'attribution Les actions financées par le FSL, sous forme de subventions ou de prêts, sont: Les actions liées à l'accès au logement: L'aide du FSL peut financer: le dépôt de garantie: 1 mois de loyer hors charges sous forme d'une subvention ou d'un prêt, le premier mois de loyer, aide calculée au prorata temporis et une aide financière au paiement du 2ème mois de loyer peut être accordée à la famille, sur proposition du travailleur social. Ces deux aides sont sous forme de subvention ou de prêt, les trois premiers mois de loyer: cette aide financière pour la prise en charge du résiduel des trois premiers mois de loyer peut être accordée aux femmes victimes de violence lorsqu'elles accèdent à un logement locatif social ou privé. Elle est accordée sous forme de subvention sur proposition du travailleur social, les frais d'agence, d'assurance locative, d'ouverture de compteur: le montant global de cette aide ne peut dépasser 350 euros. Celle-ci est accordée sous forme de subvention.
Pour qui? Bénéficiaires du RSA et Majoré orientés principalement vers un accompagnement social, ne pouvant émarger aux dispositifs de droit commun, pour la finalisation de leur projet d'insertion Combien? Maximum de 1 525€ pour les actions sociales; Maximum de 2 000 € pour les autres aides à l'insertion. Pour quoi? Aide financière à l'insertion des bénéficiaires du RSA Socle et Majoré ne pouvant émarger aux dispositifs de droit commun en vue de lever les obstacles financiers liés à la démarche d'insertion à court terme. Il s'agit d'une aide financière d'opportunité, hors du cadre de l'urgence, pour la sécurisation de leur projet d'insertion.