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Les agents commerciaux sont indépendants et ils ont le devoir de s'inscrire auprès du Collège Officiel d'agents commerciaux dans l'hypothèse où il s'agit de personnes physiques. En France, l'agent commercial ("agente commercial" en espagnol) voit son statut défini dans la Loi du 25 juin 1991, codifiée dans le Code du Commerce aux articles L. 134-1 à L. Agents de commerce Espagne | Europages. 134-10. Il est tenu de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux qui est de la compétence du tribunal de commerce où ils sont domiciliés. Au niveau communautaire, s'est manifestée la volonté d'harmonisation de cette figure clé du commerce en tentant de définir l'agent commercial, sa fonction, le contrat d'agence au regard de la directive communautaire 86/653/CEE du 18 décembre 1986. Le Code de Commerce espagnol ne régit pas le contrat d'agence mais la transposition de la directive communautaire a donné lieu à la Loi 12/1992, du 27 mai du Contrat d'Agence et va plus loin que la transposition de la directive: elle crée ex novo un régime juridique qui avant n'existait pas.
Si la loi espagnole, comme la loi française, est une transposition de la même directive européenne, ces deux textes législatifs présentent des différences. Une de ces différences est fondamentale, dans la mesure où elle détermine, d'une part, les conditions du droit de l'agent commercial à recevoir une indemnité après la rupture du contrat d'agence du fait de l'entreprise mandante et, d'autre part, le montant de cette indemnité. En effet, la directive européenne laissait le choix aux États membres entre une indemnité fondée sur le préjudice subi par l'agent commercial (option choisie par le législateur français), ou une indemnité fondée sur la rémunération de l'agent commercial pour la clientèle qu'il a développée et dont l'entreprise mandante continue de profiter après l'extinction de la relation contractuelle d'agence commerciale (option choisie par le législateur espagnol).
Agent commercial et distribution - Avocat français en Espagne Passer au contenu Agent commercial et distribution Gautier 2022-05-16T12:53:14+02:00 Avocat à Madrid et à Paris, Alexis Duc Dodon jouit d'une expertise reconnue et unique autour des questions relatives au droit de l'Agent Commercial dans son acception internationale. ( Droit espagnol, droit Français, contrat internationaux, litiges internationaux, loi applicable, tribunaux compétents, arbitrage…) expérience spécifique et unique pour répondre aux problématiques propres au contrat d'agent commercial et de distribution entre la France et l'Espagne, notamment au regard du droit européen. Agent commercial en espagne normands gascons. Avocat inscrit aux barreaux français et Espagnols: Intervention et représentation aussi bien devant le juridictions françaises qu'espagnoles et les cours arbitrales des deux pays. Contentieux Agent commercial Espagne Arbitrage international – Contrat de distribution en Espagne Contrat d'agent commercial France Espagne. Droit de la concurrence Espagne La rédaction du contrat – de distribution, d'agence ou de franchise -en Espagnol ou français a donc des conséquences fondamentales, puisque dans le contrat, au-delà des conditions particulières et pratiques, des questions relatives à loi applicable au contrat ou le tribunal compétent, il peut être (dans certains cas) prévu le droit ou la renonciation à une indemnité.
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