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A propos de cette étude notariale Adresse: Rue Léon Desmottes, 35 7911 Frasnes-Lez-Buissenal
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Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. Art. 26 - Majorité des 2/3: la majorité est constituée par au moins les deux tiers des tantièmes de tous les copropriétaires. PV de l’assemblée générale de copropriété : tout savoir - Sergic. Ce même article prévoit, sous certaines conditions, le vote à la double majorité ou à l'unanimité. Art. 26 - Double majorité: pour être votée, la décision doit recueillir tout d'abord la majorité en nombre de tous les copropriétaires, lesquels doivent par ailleurs posséder au moins les deux tiers des tantièmes de tous les copropriétaires. Merci d'entrer votre email pour recevoir le compte-rendu: et éventuellement une liste secondaire d'émails séparés par une virgule Entrez le code suivant avant de valider l'envoi: NB: La loi pouvant changer, le syndic devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties. La responsabilité de Free Syndic ne pourra être engagée.
Paris, le 28 mai 2022. Le [indiquer la date], les copropriétaires de l'immeuble sis [adresse de l'immeuble] se sont réunis en assemblée générale au [indiquer l'adresse de la réunion des copropriétaire] sur convocation qui leur a été adressée par le cabinet [raison sociale du syndic de copropriété] par courrier recommandé avec accusé de réception. Une feuille de présence a été établie et a été émargée par tous les propriétaires présents et par les mandataires qui représentent des copropriétaires absents. Cette feuille de présence établit que les copropriétaires présents ou représentés détiennent ensemble [indiquer le nombre de tantième des parties communes] tantièmes des parties communes, soit [indiquer le nombre de voix] voix. Ne sont pas présents: [lister les copropriétaires absents et les tantièmes de copropriété possédés]. Compte rendu assemblée générale copropriété. La séance est ouverte à [indiquer l'heure précise] sous la présidence de [nom du président de séance]. [nom du représentant du syndic de copropriété] est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire.
L'élection du président de séance Une fois cette feuille signée, les copropriétaires élisent un président de séance ainsi qu'un ou plusieurs scrutateurs; mais également un secrétaire d'assemblée. Le président de séance doit commencer par vérifier la feuille de présence ainsi que le nombre de votes puis l'assemblée peut véritablement prendre place. À lire aussi: Comment trouver le bon syndic de copropriété? Compte rendu assemblée générale copropriété des immeubles bâtis. L'ordre du jour et les votes Un ordre du jour a été établi avant l'assemblée générale sur lequel a été mentionné chaque point à évoquer lors de cette réunion. Cet ordre du jour est donc repris en tant que fil conducteur de la réunion. Après chaque point évoqué, les copropriétaires devront voter « pour » ou « contre », mais peuvent également s'abstenir et ne pas se prononcer. Tous les copropriétaires possèdent le droit de vote. Le nombre de voix de chacun dépendra des tantièmes de copropriété correspondant à leur lot respectif. Pour être voté, chacun des points doit généralement obtenir une majorité de « pour ».
En cas d'informations personnelles, la personne en question est contactée individuellement.
B. L'erreur matérielle déteminante La Cour de Cassation a estimé que, dans un arrêt datant du 28 janvier 2015, les mentions du procès-verbal relatives à la désignation des copropriétaires opposants étaient affectées d'une erreur, le nombre de voix "contre" ne correspondait pas au cumul des voix des copropriétaires mentionnés. Cette erreur était déterminante, en l'espèce. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan Dray Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 Paris tél: 09. 54. 92. 33. Compte rendu assemblée générale copropriete h. 53