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Rolf Serick La responsabilité civile en droit allemand In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 560-571. Citer ce document / Cite this document: Serick Rolf. La responsabilité civile en droit allemand. In: Revue internationale de droit comparé. doi: 10. 3406/ridc. 1955. 9525 CIVILE EN DROIT ALLEMAND* LA PAR SEKICK Privatdozent à l'Université de Tubingue 1. — Un exposé des principes de la responsabilité en droit allemand, présenté sous forme d'une brève conférence à l'adresse de juristes français et allemands, se heurte au premier abord à de sérieuses objections. A première vue, un tel exposé paraît propre à intéresser surtout l'auditeur français. Il y trouvera tout au moins un aperçu théorique du système de la responsabilité établi par une législation étrangère. Il se peut môme que ce résumé abstrait d'un chapitre de la loi allemande prenne pour lui de l'importance pratique, soit que, juge français, il ait à connaître d'une demanda en dommages-intérêts fondée sur un délit commis en Allemagne et, dès lors, suivant le droit international privé français, soumis aux règles de fond allemandes, soit que, l'action étant fondée sur la violation d'un contrat, les parties aient soumis le contrat aux règles de fond all emandes en vertu de l'autonomie de la volonté, reconnue également en droit français.
A cette condi- (1) Cf. J. Esser, Grundlagen und Entwicklung der Gefährdungshaftung, Munich et Berlin, 1941. 36 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND 562 tion seulement il sera possible, dans le temps dont nous disposons, d'étu dier de façon approfondie au moins un aspect de la question. Nous exami nerons d'abord les principes applicables à la responsabilité civile en droit allemand et, ensuite, les divergences essentielles entre la loi allemande et la loi française. Cette comparaison servira à résoudre la question de savoir pour quelle raison la doctrine et la jurisprudence allemandes ont, en cy qui concerne les fautes commises au cours de négociations précont ractuelles, construit une notion juridique spéciale, la culpa in contra- hendo, qui est inconnue, sous cette forme, du droit français. II 1. — En droit allemand, la responsabilité civile pour un comporte ment illicite et fautif se rencontre soit en matière contractuelle, soit en matière délictuelle. En matière contractuelle, la partie qui a fautivement porté le trouble dans l'accomplissement des prestations dues, causant soit une impossib ilité ou un retard d'exécution, soit une infraction positive aux droits issus du contrat (positive Forderungsverletzung) (*), est tenue de réparer le dommage subi par l'autre partie.
Wohngebäudeversicherung (Assurance des murs de la maison) Cette assurance couvre les murs de la maison pour les propriétaires. Attention, seule la couverture incendie est généralement imposée par la banque ayant financé le bien immobilier. Une couverture pour les catastrophes naturelles peut s'avérer utile dans certaines régions. Il est recommandé de souscrire à ce contrat auprès du même assureur que celui proposant l'assurance habitation. Kfz-Versicherung (Assurance voiture) L'assurance voiture peut être constituée de 4 parties: la responsabilité civile, la couverture matérielle de la voiture, l'assistance en cas de panne et éventuellement l'option recours juridique. Toute la difficulté est de faire faire reconnaitre le bonus étranger à l'assurance allemande. Rechtschutzversicherung (Assurance protection juridique) Cette assurance recours juridique n'est pas un luxe en Allemagne. Par expérience, on peut observer que les gens sont beaucoup plus procéduriers en Allemagne qu'en France. Cette assurance peut couvrir les recours au niveau privé, professionnel, au niveau de la circulation en voiture ou au niveau des relations avec le propriétaire ou les voisins.
Cette assurance permet donc aux propriétaires en Allemagne d' assurer les murs de leurs habitations. Le risque peut être plus ou moins important en fonction des régions. Si vous souhaitez souscrire à l'assurance Wohngebäudeversicherung, nous vous conseillons de le faire auprès du même assureur. Cela évite de multiplier les contrats et les démarches en cas de soucis. Rechtschutzversicherung L'assurance Rechtschutzversicherung vous offre une couverture juridique également appelée protection juridique. L'assistance juridique n'est pas indispensable en tant que propriétaire. Elle peut cependant être très utile. Notamment en cas de conflits ou de problèmes avec des voisins, un entrepreneur ou encore le syndic de copropriété (Hausverwaltung). Le coût de cette assurance varie fortement, notamment si vous incluez une franchise. Par ailleurs, un délai de carence de 3 mois s'applique. Ainsi, si vous avez un litige, vous ne pourrez pas souscrire à cette assurance. Vous ne bénéficierez donc pas d'une protection juridique et des services d'un avocat.
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