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Où se les procurer? - Par internet au Centre national du Cesu - Par courrier: Centre national du Chèque emploi service universel - 63, rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9 Accordés par: - les employeurs (publics ou privés), - le comité social et économique (CSE), - les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles... ) Comment payer vos prestations ou votre salarié? Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif Avec le titre de paiement qui vous a été accordé
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne. Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé Objet Cesu déclaratif Cesu préfinancé (ou titre Cesu) À quoi sert-il? Permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne Permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié Sous quelle forme? Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier Titre de paiement qui se présente sous la forme d'un chèque nominatif et d'un montant défini Pour quoi faire? Ménage, repassage, soutien scolaire... Attention: pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA. Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire., garde d'enfants... ) Avantages Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment: - Déclaration des rémunérations à l'Urssaf - Paiement des cotisations sociales - Établissement des bulletins de salaire - Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée - Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie... ) Comment adhérer?
Forum URSSAF, CARPIMKO, CET, 2035, COMPTABILITÉ Cesu préfinancé Nouveau sujet Répondre Auteur Message Date du message: jeudi 24 mars 2011 à 19h24 bonsoir à tous, dans quel poste comptable mettez vous les césu préfinancés que l'on peut s'octroyer au titre de notre statut indépendant? Merci "Ne crains pas d'avancer lentement, crains seulement de t'arrêter. " Sagesse chinoise Auteur Message Date du message: jeudi 24 mars 2011 à 19h48 voivi ce que je t'ai trouvé Citation: pour kles BNC 1 - 2035 A - LIGNE 21 - reportez les frais X. LIGNE 30 - indiquez la valeur des CESU achetés pour vous et vos éventuels salariés. 2 - 2035 B - LIGNE 36 "divers à réintégrer " - inscrivez la valeur des CESU que vous vous êtes attribuée. 3- 2035 - Rubrique 4, case "crédit d'impôt famille": reportez 25% de la valeur des CESU achetés pour vous et vos éventuels salariés. 4 - 2069 FA-SD - remplissez le formulaire (NB: l'achat de CESU correspond à ligne 13). 5- 2042 C - Rubrique 5 - déclarez votre bénéfice imposable en le minorant de la valeur des CESU que vous vous êtes attribuée.
Le Cesu (chèque emploi service universel) préfinancé est un titre nominatif, qui comporte une valeur prédéfinie. Il permet de bénéficier d'avantages fiscaux et de 50% de crédit d'impôt. C'est avant tout un moyen de paiement. Qu'est-ce que le Cesu préfinancé? Le Cesu ( chèque emploi service universel) préfinancé désigne un moyen de paiement qui permet de rémunérer un employé à domicile, qu'il s'agisse de tout son salaire ou d'une partie seulement. Contrairement au Cesu déclaratif qui permet de déclarer facilement un employé à domicile, le Cesu préfinancé est un moyen de paiement. Qui a droit au Cesu préfinancé? Le Cesu préfinancé est destiné aux personnes/structures qui assurent certains services: Assistant maternel Centre de loisirs Association ou entreprise spécialisée dans les services à la personne Crèche, jardin d'enfants Salarié particulier qui travaille dans le service à la personne. Seuls l'employeur public ou privé, les organismes qui versent des prestations sociales (comme la mutuelle, le conseil départemental ou la caisse de retraite) et les comités sociaux et économiques peuvent délivrer des tickets Cesu.
Dans ce cadre, il peut être un atout pour la politique salariale d'une entreprise. La bonne méthode Le crédit d'impôt famille Vous avez une question relative à la réglementation? Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique. Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page
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