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(Crédits photo: Pixabay - Succo) Un emprunteur qui ne parvenait pas à rembourser un crédit immobilier et dont le bien faisait l'objet d'une saisie, contestait la procédure en raison d'une publicité tardive. Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en vue d'une vente au tribunal, ont droit à une publicité sérieuse avant la vente, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 janvier 2022. Vente saisie immobilière 86 plus. Si cette publicité, qui est à la charge du créancier, est faite trop tardivement ou si la description du bien n'est pas exacte, la personne saisie peut faire annuler les opérations, a énoncé la Cour de cassation. Un emprunteur qui ne parvenait pas à rembourser un crédit immobilier avait vu la banque engager une procédure de saisie du bien pour le faire vendre aux enchères par le tribunal. En pareil cas, la procédure impose au créancier d'assurer une publicité un à deux mois avant la vente, par affichage dans les locaux du tribunal à un endroit public et par publication dans un journal d'annonces légales paraissant dans l'arrondissement du bien en vente.
À la lecture de l'arrêt, la libre disposition semble ressortir du seul fait que la société mise en cause est l'associée unique de la société propriétaire. Elle en a ainsi indirectement la libre disposition, par le pouvoir de contrôle qu'elle a sur la société propriétaire du bien, ce qui a déjà été retenu par la chambre criminelle (Crim. 23 mai 2013, n° 12-87. 473, préc. ).
Et rappelez-vous que plus tôt vous demandez de l'aide, moins cela aura d'effet sur votre cote de crédit!
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi. par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)
Par ailleurs les quatre photographies tirées du dispositif de vidéo surveillance installé dans la maison sont impuissantes pour les mêmes raisons à établir la prétention selon laquelle l'huissier de justice aurait pénétré seule dans les lieux, étant ajouté qu'en tout état de cause, ces photographies ne donnent pas à voir l'intégralité du déroulé des opérations menées par l'huissier de justice. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 24 Juin 2021, RG n° 19/03313
9 mai 2012, n° 11-85. 522, Dalloz actualité, 4 juin 2012, obs., obs. C. Girault; D. 2012. 1652, note C. Cutajar; AJ pénal 2012. 427, obs. L. Ascensi; 23 mai 2013, n° 12-87. 473, Dalloz actualité, 5 juin 2013, obs. M. Bombled; D. 2013. 1352, et les obs. ; ibid. 1778, chron. Roth, P. Labrousse, B. Laurent et M. -L. Comment éviter la saisie immobilière ? – Urbanaccords. Divialle; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M. -H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin; AJ pénal 2013. 482, obs. Ascensi; Rev. sociétés 2013. 641, note B. Bouloc). La mauvaise foi, si elle doit être prouvée par le ministère public, est appréciée assez souplement et il suffit de démontrer que le tiers connaissait, voire ne pouvait ignorer, les infractions commises par la personne mise en cause (Crim. 9 déc. 2014, n° 13-85. 150). S'agissant d'une personne morale détenue par la personne morale auteur de l'infraction, avec une identité de dirigeant des deux sociétés, cette preuve ne semble pas poser de difficultés. Par ailleurs, la Cour de cassation a affirmé que la société mise en cause avait la libre disposition de ce bien.
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