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6 septembre 2017 Rubrique(s): Actualités | Commentaires: Commentaires fermés sur Réforme de dématérialisation dans la Fonction publique: Un SMS pour consulter les actes administratifs de carrière Le ministère en charge de la Fonction publique rend désormais possible la consultation par les agents de l'Etat de leurs actes administratifs de carrière. Cette plateforme électronique lancée, ce mardi 5 septembre, fait partie d'un paquet de chantiers de dématérialisation de certaines procédures au niveau de la Fonction publique. Le chemin de croix récurrent des agents de l'Etat dans le suivi des actes de carrière tire vers sa fin. Www travail gouv bj espace carriere.com. La bonne nouvelle est tombée, hier, avec le lancement officiel de l'accès matérialisé aux actes administratifs de carrière des agent permanents de l'Etat (Ape) par le ministère en charge de la Fonction publique. Pour le directeur général de la Fonction publique par intérim, Eusèbe Agoua, il s'agit d'une mutation profonde, un couronnement de la volonté politique de faire de l'administration béninoise une administration de développement.
Secundo, ce code est à nouveau envoyé en plus du numéro matricule aux mêmes numéros de téléphone. Le requérant reçoit alors un message qui lui indique son nom et prénoms, sa date de prise de fonction, son grade actuel et la référence de l'acte administratif dans le circuit. Vers l'avancement automatique? Les deux derniers chantiers sont exécutés à partir du portail web du ministère,. « Ce site offre désormais à tout agent de l'administration de télécharger des actes administratifs les concernant grâce à un système d'inscription sécurisé », souligne Prosper Idohou, chef division à la Cellule de gestion du fichier unique de référence (Cgfur) à la direction générale de la Fonction publique. De même, le site offre un espace carrière à partir duquel l'agent peut disposer de toutes les informations concernant sa situation administrative. Prosper Idohou assure que les mesures de sécurité ont été prises sur les diverses plateformes pour protéger les données personnelles des agents. Www travail gouv bj espace carrières. « Le ministère veut asseoir son décollage sur des piliers qui ne laissent aucune chance à la tricherie ou à l'imperfection, à la lenteur administrative, à l'approximation, à la corruption, aux tracasseries d'accès aux services », affirme Adidjatou Mathys, ministre en charge du Travail.
Libellé de la réforme: Dématérialisation des processus et des actes de carrière Type de la réforme: Reforme sectorielle Objectif Générale de la réforme: Supprimer le traitement manuel des actes à travers la simplification des processus, la normalisation des modèles d'actes, l'informatisation des procès Population Cible de la réforme: USAGERS/CLIENTS Nature de la réforme: Administrative liée aux procédures Couverture de la réforme: National Structure Initiatiatrice de la réforme: MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Le site web du Mtfpas accessible au sous le volet « Espace carrière », entend rendre visible le ministère et améliorer la relation de proximité avec l'usager/client. MFPMA concours Côte d'Ivoire – Kamerpower™. La méthodologie pour connaitre sa situation administrative consiste à envoyer au moyen de son téléphone portable, un simple Sms comportant la date de 1ère prise de service, suivie du matricule sur les numéros 66 89 99 99 ou le 63 63 60 60 selon que l'Agent soit abonné à Moov ou Mtn et de suivre la procédure indiquée par le Sms-réponse. A en croire le Directeur général de la fonction publique, Eusèbe Agoua, le lancement de ces plateformes de services est le couronnement des efforts de la ministre du travail. Selon ses dires, il consacre le début d'une phase pilote de trois mois au cours de laquelle les divers apports pour l'amélioration de la qualité des produits sont vivement attendus. Prenant la parole, la ministre du travail, Adidjatou Mathys a d'entrée de jeu, précisé que le Gouvernement, en faisant l'option de la modernisation de l'administration, entend établir son développement sur la révolution numérique.
L'interdiction du territoire français, prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale, ou l'interdiction de retour sur le territoire français, dont est généralement assortie l'obligation de quitter le territoire français, vont également faire obstacle à l'obtention d'un droit au séjour en France. Marriage carte de sejour au gabon. Ces difficultés ne sont pas insurmontables, mais il est nécessaire d'engager des procédures pour obtenir soit le relèvement de l'interdiction du territoire, soit l'abrogation de l'interdiction de retour. 2 - Le renouvellement: Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est toujours soumis à la communauté de vie. Certains accords bilatéraux prévoient les modalités de délivrance d'une carte de résident valable dix ans plus rapidement que ne le prévoit le droit commun: ainsi les ressortissants tunisiens et algériens peuvent obtenir une carte de résident après la première carte de séjour temporaire, alors qu'en principe il faudra attendre au moins trois ans à un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour obtenir une carte de résident.
Le droit de se marier est un droit fondamental. Toutefois, le mariage de complaisance (conclus dans le seul but de régulariser la situation d'un sans-papier) est interdit par la loi. Comment se concilient ces deux principes dans le cadre d'un mariage avec un sans-papier? Légalité du mariage avec un sans papier L' article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Il n'est d'ailleurs demandé aucun justificatif concernant la régularité du séjour. Mariage carte de séjour changement. Toutefois, quelques conditions doivent être réunies. D'abord, les deux futurs époux doivent être célibataires, la loi française interdisant la polygamie.
Photocopiez tous vos documents personnels importants (carte d'identité, carte de séjour, passeport, certificats de scolarité, attestation de carte vitale) et tout autre document permettant de vous localiser à l'étranger (billet d'avion, adresse où vous allez résider, numéro de téléphone) et réunissez des attestations (certificats médicaux, témoignages de vos proches, …) qui caractérisent une éventuelle situation de danger, des faits de menaces verbales ou de violences physiques dont vous auriez été victime pour vous contraindre au voyage.
La régularisation de l'étranger conjoint de français est possible, lorsque l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour, et ce sous certaines conditions. Le mariage comme condition première à la régularisation Le mariage est une institution importante qui, dans certaines conditions, permet aux ressortissants étrangers non européens d'obtenir un titre de séjour. Suffit-il d’être marié(e) avec un(e) français(e) pour obtenir une carte de séjour ? | AVEC VOUS AVOCATS. En effet, lorsque l'étranger rempli toutes les conditions, un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit d'après l'article L 313-11 4° du CESEDA. Ces conditions sont strictes mais les ressortissants étrangers, conjoints de français, bénéficient tout de même d'un assouplissement par rapport au régime de droit commun. La régularisation de l'étranger conjoint de français: procédure d'obtention d'un visa long séjour Afin d'obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L 313-11 4° du CESEDA, l'étranger doit préalablement obtenir un visa long séjour auprès d'un consulat français à l'étranger.
42. 60. 93. 20 à Paris ou celui de votre département de résidence disponible sur le site (150 lieux d'information en métropole et dans les DOM) Fédération nationale GAMS: téléphone 01. 48. 10. 87 ou 06. 74. 16. 77. 38 ASFAD (Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates): téléphone: 01. 53. 79. 18. 73; e-mail: asfad chez
En effet, il y a des exceptions au retrait du titre de séjour: violences conjugales: il n'est pas possible de reprocher au conjoint ressortissant étranger d'avoir quitté le domicile conjugal à cause de violence de la part de son époux. Par conséquent, le victime maintient son titre de séjour. décès de l'époux ressortissant français naissance d'un enfant en France: si l'époux ressortissant étranger démontre qu'il a été présent pour l'enfant, son titre de séjour ne peut pas lui être retiré. Conséquences d'un divorce sur la demande de titre de séjour. ⚠️ Attention: en cas de violences conjugales, vous pouvez demander le divorce pour torts exclusifs, et le juge peut faire une ordonnance de protection afin de vous protéger de votre conjoint violent. Bon à savoir: ces exceptions sont valables quel que soit le titre de séjour.
Points clés à retenir: Une admission exceptionnelle au séjour est accordée aux étrangers entrés en France sans VLS-TS. Des conditions sont requises avant la délivrance des titres de séjour. Pour conclure, un étranger marié à un Français peut résider avec son conjoint en France sous certaines conditions. En cas de refus du titre de séjour, vous pouvez former un recours administratif devant le préfet, un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le cas échéant, un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un avocat compétent en titre de séjour peut vous venir en aide. Mariage carte de séjour brexit. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article