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Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité. À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Fiche d évaluation de départ auto école pdf du. Exercer un emploi pendant sa disponibilité? Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité: pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs. Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité: pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs, pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l'autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant.
Critère 2. 1 Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique. Pièces à joindre pour l'Audit Initial Administratif: copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation. Pas d'audit initial sur site pour ce critère. Lors de l'Audit de Renouvellement: vérification de la mise à disposition du public de cette documentation papier ou dématérialisée. Cette information est différente de la documentation exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire fournie pour le sous-critère 1. 2. Ce n'est pas le contenu des livrets d'apprentissage mais le programme détaillé de la formation que vous organisez avec vos propres moyens et spécificités. Document téléchargeable: Structure-type-programme-formation, programme_de_formation-permis-b, Programme A, Programme AM, Programme B78 vers B, Programme L5 Critère 2. Fiche d évaluation de départ auto école pdf version. 2 Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.
Seule la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans permet une prise en compte gratuite de douze trimestres dans le calcul de la durée des services valables pour la retraite. Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné. Accueil | éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire. Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d'assurance maladie: en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail; en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1 er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal; en cas d'invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
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