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Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d'une assurance vie: adressez à l'assureur concerné une demande afin d'obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances est relatif au versement des fonds d'une assurance vie. Il dispose qu'après le décès de l'assuré et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur est tenu de verser dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Paris, le 24 mai 2022. Objet: demande de versement de [capital/rente] d'une assurance vie suite à un décès Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse une demande de versement [du capital/de la rente] de l'assurance vie n°[numéro de police d'assurance du défunt] souscrite auprès de votre compagnie d'assurance le [x] par [Madame/Monsieur] [prénom(s) et nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date]. Modèle de lettre de modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès - Previssima. La personne susnommée est décédée à [ville] le [date]. J'ai eu connaissance de ma qualité de bénéficiaire par [indiquez dans quelles circonstances vous avez appris que vous étiez bénéficiaire].
Dans l'attente de votre réponse,, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées]. Ce que dit la loi sur la demande de transfert d'un contrat d'assurance-vie L' assuré peut demander le transfert de son contrat vers un autre assureur en vertu de l'article l. 132-21 du code des assurances, qui prévoit qu'un assuré peut le faire. Comme vous avez déjà détenu votre argent pendant un certain temps, ce transfert n'entraînera pas la perte des avantages fiscaux obtenus précédemment. L'article l. Modele de lettre pour assurance vie en ligne. 132-21 du code des assurances prévoit que la durée du transfert de l'assuré est déterminée par un décret, qui prévoira 1, 5 fois le taux légal pour les deux premiers mois, puis 2 fois le taux légal pour les périodes suivantes; toutefois, aucun décret de ce type n'a encore été publié. Par conséquent, il est nécessaire de s'appuyer sur la police d'assurance, qui doit indiquer combien de temps sa couverture sera maintenue dans le cadre de ce régime.
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