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Quelles sont aujourd'hui les mesures de protection du lanceur d'alerte?
5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. II. L 1222 1 du code du travail ivoirien. -L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise: 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6. III. -Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
soc., 12 déc. 2012, n° 11-26. 585). Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail. Ces principes de base sont assortis de deux corollaires incontournables, l'obligation de loyauté et l'obligation d'adaptation au poste de travail – ( L. 1222-1 du Code du travail et L. 6321-1 du Code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs – ( L. L1222-11 - Code du travail numérique. 4121-1 du Code du travail). Cette obligation trouve toute son efficacité en matière de prévention du harcèlement moral – ( L. 1152-4 du Code du travail). Néanmoins, la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne suffit pas à justifier sa condamnation pour des faits de harcèlement moral, encore faut-il des agissements répétés de sa part – ( Cass. soc., 20 déc. 2017, n o 16-21. 302). De manière générale, l'obligation de sécurité de résultat dégagée par les arrêts amiante en 2002 semble céder la place à une plus raisonnable obligation de prévention des risques professionnels – ( Cass.
Une autre solution consiste à dénoncer le procédé dans le cadre de la lettre de mise en demeure adressée au salarié d'avoir à reprendre son travail ou de justifier son absence en invoquant d'ores et déjà les préjudices causés à l'entreprise: brusque désorganisation, exécution déloyale du contrat de travail par le salarié, préjudices économiques divers. Par la suite, en cas de maintien de sa position par le salarié et d'absence de démission qui emporterait alors l'exécution d'un préavis, l'employeur peut envisager la rupture pour faute lourde du contrat de travail et non plus simplement pour faute grave, car le comportement du salarié s'assimile à l'intention de nuire, cette position étant éclairée par le contenu de la mise en demeure évoquée ci-avant. Dans cette hypothèse et après convocation, le licenciement notifié pour faute lourde pourrait s'accompagner d'une demande d'indemnisation de la part de l'employeur à l'égard du salarié tant au titre de l'absence d'un préavis pourtant dû en cas de démission qui constituerait la véritable situation juridique (cette indemnisation pourrait être du montant du salaire qu'aurait touché le salarié durant cette période), qu'au titre des préjudices économiques et moraux subis par l'employeur (abandon d'une mission en cours et difficulté avec le client etc…).
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